recours au contrat à durée déterminée ; conformément aux dispositions de la convention collective des organismes de formation applicable, en raison de la nature de l'activité desdits organismes et de l'usage

de travail étendu dont relève l'entreprise, ne suffit pas à justifier le recours à un contrat à durée déterminée pour tous les emplois de ce secteur, l'employeur devant également démontrer qu'il est d'usage

années et réclamait à ce titre un rappel pour l'année 2006 et son paiement pour l'année 2008 ; qu'elle sollicitait la confirmation du jugement qui, pour faire droit à sa demande, s'était fondé sur un usage

est possible car les chaînes de télévision sont tributaires des goûts du public ; il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée pour l'emploi d'un journaliste

qu'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages

dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu, notamment dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage

C..." par l'épouse n'est pas contestée ni contestable, Madame S... versant aux débats suffisamment de pièces permettant de constater l'usage constant et prolongé du nom de famille de son époux dans le

« Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages

S'agissant du cas prévu par l'article L. 1242-2, 3o, " emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage

qu'en se fondant sur des accusations prétendument proférées les 11 mai et 8 juin 1993 par Mme Y..., sur une prétendue méconnaissance, en 1988, d'une obligation d'exclusivité et de non-concurrence constatée

L'article L. 1242-2 du code du travail autorise le recours à des contrats à durée déterminée dits d'usage dans certains secteurs d'activité définis par décret, pour des emplois pour lesquels il est d'usage

temporaire notamment lorsqu'il s'agit d'emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage

d'activités définies par décret ou par voie de convention d'accords collectifs étendus, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage

La société Hôtel Ritz Limited s'oppose à sa demande en soutenant que le poste de "maîtres d'hôtel banquets" occupé par le salarié correspond à un usage constant de recourir à des contrats de travail à

« Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages

Z..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau

contestait pas le prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel" intervenu entre la société TV Expand elle-même à la demande de Mme Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté

de la société TV Expansion cependant que la société COFALOC n'y était pas partie, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1116 et 1165 du Code civil; alors, d'autre part, que le fait, selon des usages