Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Meaux, 20 janvier 2022), rendu en dernier ressort, après avoir déclaré recevable la demande de Mme [P] tendant au traitement de sa situation financière

2132-3 du code du travail ensemble le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 9.

L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ qu'en application du principe d'égalité de traitement, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans

et d'une plainte de la société ECR, l'Autorité de la concurrence (l'ADLC), par une décision n° 12-D- 25 du 18 décembre 2012, a dit établi que la SNCF a enfreint les dispositions de l'article 102 du Traité

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 février 2019), la société Dresser Rand a sous-traité à la société ADF-TIB la fourniture de quatre trains de compresseurs centrifuges (skids) destinés à équiper une plate-forme

local et de voisinage et sur 80 % du trafic national, celui signé avec CEGETEL portant sur la totalité du trafic international et du trafic fixe vers mobiles et sur 20 % du trafic national de RENAULT

base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain Y... coupable de complicité d'escroquerie ; "aux motifs que Kemal X..., qui était en possession de traites

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Alexandre Y... coupable d'escroquerie par présentation à l'escompte de fausses traites

Franck, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de SAINT-PIERRE et MIQUELON, en date du 21 novembre 2001, qui, pour mauvais traitement à animal domestique, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

V... dont le train de vie paraissait disproportionné par rapport à la situation de son entreprise et, partant, que c'était à partir de cette dénonciation que l'infraction pouvait être constatée dans des

du lisier avait fait disparaître les nuisances, sans s'expliquer sur les conditions concrètes dans lesquelles ce traitement était pratiqué et sur quelles parties de l'exploitation celui-ci était effectué

retraite, et avec attribution du coefficient 294 à compter du 1er janvier 1988, dès lors qu'elle avait remplacé son chef de service pendant ses nombreuses absences ; Sur le moyen unique en ce qu'il a trait

, et quand le prix des travaux de fondations effectués au-delà du délai initialement convenu restait dû en application des sous-traités, nonobstant l'allongement du délai de réalisation de ces travaux,

classées comme stupéfiants ; que l'infraction douanière a pour finalité le contrôle de la circulation au plan international des marchandises ; que l'infraction de droit commun se borne au contrôle du trafic

ont exactement décrits ; qu'en ce qui concerne Abdellah X..., il résulte de l'information qu'à la suite de l'enquête diligentée par les policiers de Lille, début janvier 1996, il s'est avéré qu'un trafic

Y... depuis plusieurs jours, le suspectant de se livrer à un trafic de stupéfiants, constataient que celui-ci rencontrait Jacques X... à proximité du Mac Donald de Cagnes-sur-Mer, que les deux hommes se

soit antérieurement à l'enregistrement des déclarations de Antoine Z... mettant en cause Jean Y..., Jean-Claude X... et autre, la police possédait déjà des renseignements précis et concordants sur ce trafic

celui-ci, manifestement inquiet pour sa sécurité et celle des siens, donne aux faits une particulière gravité ; Mohamed X... a à juste titre été déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés ; ce trafic