manifestement illicite et pour que soient rétractées les ordonnances du 29 avril 1991; Attendu que le Comité national contre le tabagisme fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en sa tierce

B..., ès qualités, une certaine somme au titre du remboursement de son compte courant débiteur d'associé au 31 décembre 2008 alors, selon le moyen, que ne constitue ni l'intervention d'un tiers véritable

(le liquidateur) liquidateur ; que la créance du trésorier de la Trésorerie de Ouistreham (le trésorier) a été admise à concurrence de 23 714 francs à titre privilégié et définitif et de 334 000 francs

de la loi fédérale sur l'assurance accident du 20 mars 1981, la compagnie Zurich Versicherungs Gesellschaft est subrogée jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré contre le tiers

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que le protocole d'évaluation des dommages consécutifs à des accidents causés par des tiers aux biens ferroviaires du 1er juillet 2005 et son avenant

Y... ont signé un document dressant un état des actes à établir au titre de la cession par ce dernier de ses diverses participations ; qu'aux termes de ce document, les participations détenues dans les

société Chabas Avignon fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance disant n'y avoir lieu à référé, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si l'article 183-7 du Code de commerce exige que le titre

[L] à verser à Mme [S] certaines sommes à titre de dommages-intérêts et a déclaré le jugement commun au régime social des indépendants (RSI). 4. M.

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant condamné le responsable de l'accident et son assureur à payer à la victime la somme de 132 300 euros au titre

, le 11 avril 2019, l'administration fiscale a délivré à Mme [L] une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu, cotisations sociales, majorations et pénalités dues au titre

Le 2 avril 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de requalification et de dommages-intérêts au titre de la rupture de la relation contractuelle.

n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers (...)

; que ce poste de préjudice est soumis au recours des organismes sociaux ; que la créance due à Groupama Assurances s'élève à 846 191,46 francs ; que compte tenu des indemnités allouées au titre de l'IPP

un héritier conteste la validité du legs, le légataire n'est pas empêché d'exercer l'action en délivrance du legs ; qu'en décidant le contraire, ce qui lui a permis d'écarter la fin de non-recevoir tirée

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de décider qu'ils étaient sans droit ni titre depuis le 15 mars 1991 sur l'appartement, alors, selon le moyen, "que le contrat n'existe que si l'acceptation de l'offre

[I] de dommages-intérêts au titre de la perte de chance d'avoir cotisé aux caisses cadres quand la fin de non-recevoir tirée de la prescription ne figurait pas dans le dispositif des conclusions de la

occupait les lieux depuis plusieurs années, le syndicat des copropriétaires l'a assigné le 25 octobre 2015, sur le fondement de l'action oblique, afin que soit constatée son occupation sans droit ni titre

des frais médicaux, de 210 000 francs au titre de l'incapacité temporaire totale et de l'incapacité temporaire partielle, de 500 000 francs au titre de l'incapacité permanente partielle ainsi que par