rendre apatride : / 1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme

L... et autres, des chefs notamment d'assassinats et de tentative d'assassinat en bande organisée en relation avec une entreprise terroriste, séquestration, sans libération volontaire avant le 7ème jour

pour écarter l'état de nécessité, que le manque de protection des piscines d'une centrale nucléaire servant au refroidissement du combustible usagé toujours radioactif, notamment en cas d'action terroriste

peut, selon cet article, « faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste

2019, enregistré le 6 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur la requête du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme

, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.

" le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles

ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes ; - cette deuxième condition n'est

par le PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), une organisation terroriste.

The Assize Court sentenced them to ten months’ imprisonment under section   7(2) of the Anti-Terrorism Act (Law no.   3713).

B... a essentiellement entretenu des relations avec des détenus liés à la mouvance islamiste radicale ou condamnés pour des faits de terrorisme. Si M.

en contestant la dimension terroriste de l'attentat commis contre un professeur à Arras le 13 octobre 2023. 8.

Such an act amounted to an act of terrorism under the Liability Act (see below). On 5 January 2007 the claim was dismissed.

l'article ni dans le dossier aucune source, document ou élément quelconque établissant l'existence d'une enquête sérieuse ; que l'affirmation péremptoire de poursuites pénales et de liens avec le terrorisme

dommages, responsabilités ou frais, directement ou indirectement causés, entièrement et/ou partiellement, par - ou survenant à la suite de : (…) b) Insurrections, mouvements populaires, actes de terrorisme

pour, notamment, vols commis en bande organisée, précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui, avec usage ou menace d'une arme, association de malfaiteurs en vue de commettre des actes de terrorisme

"alors que, d'une part, la compétence d'une juridiction d'appel s'apprécie au jour où elle statue et non à la date de l'appel d'un mis en examen ; qu'en cas de dessaisissement pour infraction de terrorisme

"alors que, d'une part, la compétence d'une juridiction d'appel s'apprécie au jour où elle statue et non à la date de l'appel d'un mis en examen ; qu'en cas de dessaisissement pour infraction de terrorisme