CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

violation des articles 331, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats se borne à énoncer (p. 6, al. 5 et 6) qu'à l'audience des débats du 14 octobre 2004, les témoins

Source officielle

613726a8cd58014677427783

Cassation

1 mars 2006

, pris de la violation des articles 310, 316 et 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne, en page 5, que le témoin

Source officielle

61372561cd5801467741d370

Cassation

2 septembre 1997

motifs que les faits sont graves, que les obligations du contrôle judiciaire sont, en l'espèce, insuffisantes et que la détention provisoire est l'unique moyen : - d'empêcher une pression sur les témoins

Source officielle

61372561cd5801467741d371

Cassation

2 septembre 1997

motifs que les faits sont graves, que les obligations du contrôle judiciaire sont en l'espèce insuffisantes et que la détention provisoire est l'unique moyen : "- d'empêcher une pression sur les témoins

Source officielle

61372562cd5801467741d3c5

Cassation

24 avril 1996

Christelle G... légalement dénommée Christelle X..., épouse G..., et d'autre part du témoin Jacqueline D..., épouse P..., également dénommée Jacqueline L..., épouse P...; "alors qu'en l'état de ces

Source officielle

613725e7cd580146774216f3

Cassation

8 novembre 2000

à Philippe Y..., d'une particulière gravité, apportent à l'ordre public un trouble important qui est toujours persistant ; que les faits étant contestés, il convient d'éviter toute pression sur les témoins

Source officielle

613725e9cd580146774217b7

Cassation

26 février 2002

l'homme, 224-1, 224-3, 311-1, 311-8 et 313-1 du Code pénal, 101 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé l'audition d'un témoin

Source officielle

613725ffcd5801467742226c

Cassation

28 juillet 1999

qui ont déclaré craindre pour leur vie ; que, ces présomptions qui pèsent sur lui, résultent notamment de reconnaissances formelles de témoins et des déclarations concordantes de Malika A..., Anne-Marie

Source officielle

61372602cd580146774223f2

Cassation

12 janvier 2000

remettre en cause la réalité des coups portés ; que, par ailleurs, en présence de ces constatations médicales et des déclarations précises et circonstanciées de la victime, corroborées par celles des témoins

Source officielle

Bastia du 27 janvier 1999 et disant n'y avoir lieu à suivrec/Dominique Y

61372605cd58014677422570

Cassation

14 mars 2000

le tribunal de grande instance de Bastia du 27 janvier 1999 et disant n'y avoir lieu à suivre contre Dominique Y... du chef de témoignage mensonger ; " aux motifs qu'il ne peut être reproché à un témoin

Source officielle

61372610cd58014677422b34

Cassation

8 mars 2000

reconnaît dès le début de l'enquête avoir pénétré dans le parking de la Comédie à Montpellier le 7 novembre 1997 et s'être garé à côté d'une 2 CV ; que Mme Y..., épouse Z..., déclare, en qualité de témoin

Source officielle

6137256acd5801467741d873

Cassation

18 janvier 1995

entendus ont été cités et dénoncés aux accusés ni que chacun des témoins cités et dénoncés aux accusés n'ont été entendus" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que tous les témoins cités

Source officielle

6137256ccd5801467741d97f

Cassation

22 février 1995

que les témoins soient dispensés de la prestation de serment, le procès-verbal des débats n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur les causes du non-respect de cette formalité

Source officielle

61372577cd5801467741df90

Cassation

19 octobre 1995

ne peut être ordonnée en raison d'un risque de disparition des preuves que lorsqu'elle est "l'unique moyen de conserver les preuves ou les indices matériels ou d'empêcher soit une pression sur les témoins

Source officielle

6137257ecd5801467741e3a7

Cassation

18 mai 1994

Favry, précédemment condamné et incarcéré pour autre cause, a été entendu sous la foi du serment (PV p. 26) ; "alors que le seul visa du casier judiciaire du témoin qui n'a fait objet d'aucune analyse

Source officielle

613725cdcd58014677420a0f

Cassation

17 février 1999

pénale, 2 du même Code, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après que les parties ont renoncé à l'audition de A..., absent lors de l'appel des témoins

Source officielle

613725dacd58014677421050

Cassation

6 février 2002

état de la procédure, les moyens coercitifs propres à assurer la représentation en justice du mis en examen, ressortissant étranger en situation irrégulière, et d'éviter toute pression à l'égard des témoins

Source officielle

613725b4cd5801467741fec6

Cassation

7 avril 1994

dans son mémoire, l'avocat de Fadlo X... sollicite le prononcé d'une ordonnance de non-lieu soutenant que son client n'a jamais varié dans ses déclarations contrairement à Bouchra El Messaoudi et au témoin

Source officielle

soc

61372376cd5801467740a178

Cassation

21 juin 2000

alors, selon le moyen, que les dépositions des témoins doivent soit être consignées dans un procès-verbal, soit mentionnées dans les jugements qui rendent compte de leurs résultats ; que la cour d'appel

Source officielle

61372651cd580146774249f6

Cassation

15 septembre 2004

une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire et de trois contraventions au Code de la route, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que les deux policiers, entendus comme témoins

Source officielle

Page 48 sur 3481

← Précédent Suivant →