AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
625fa59e8361df277dc59a28
19 avril 2022
19 avril 2022
amiable, les articles L. 322-7, L. 322-8 à L. 322-11 et L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère
Source officiellePage 48 sur 67
LA SURENCHERE
Immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort. Modification survenue sur l'administration
31/05/2019
Voir →
LA SURENCHERE
12/06/2018
Voir →
LA SURENCHERE
20/06/2017
Voir →
LA SURENCHERE
30/12/2010
Voir →
LA SURENCHERE
19/11/2009
Voir →
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018007311
5 octobre 2007
5 octobre 2007
Lorsqu'un avocat s'est rendu adjudicataire pour le compte d'une personne, il ne peut accepter de former une surenchère au nom d'une autre personne sur cette adjudication, à défaut d'accord écrit de l'adjudicataire
Source officielle