remboursement des sommes qu'elle avait versées à la CG Bail, la cour d'ppel a violé les articles 1 et suivants de la loi du 2 juillet 1966 ; 3 ) qu'aux termes des conditions générales de Sofaris, il était stipulé

qu'on est convenu de la chose et du prix ; que la rédaction d'un acte notarié, qui constitue une obligation consécutive à l'accord de volonté, n'en affecte pas l'existence, sauf s'il résulte des stipulations

selon le moyen : 1 ) que tenu de rechercher la commune volonté des parties contractantes, le juge a l'obligation de prendre en compte toutes les clauses du contrat et il ne peut écarter certaines stipulations

l'entretien d'un chalutier qui lui était confié, sans formuler la moindre réserve sur l'étendue de sa garantie, constitue une renonciation à se prévaloir des exclusions ou limitations de garanties stipulées

relatives au taux d'intérêt des prêts et au calcul de l'indemnité de remboursement anticipé étaient réputées non écrites et, subsidiairement, de voir annuler la stipulation d'intérêts du contrat de prêt

d'une stipulation pour autrui et que la cour d'appel a donc violé les articles 7, 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'en violation des dispositions de l'article 455 du

rémunération de ce mandataire étant fixée à 5 % hors taxes du prix de vente; que par l'intermédiaire de cette société, une offre d'achat a été régularisée le 27 février 1991, conforme aux exigences et stipulations

exigences de l'Administration ainsi que l'accomplissement des démarches nécessaires pour l'obtention des autorisations administratives relatives à l'exercice de ses activités; qu'une telle clause, loin de stipuler

déclaré fixer l'indemnisation due par cette dernière sans y inclure le préjudice qui serait la conséquence des fautes du commissaire aux comptes, pour en déduire que l'indemnité transactionnelle ainsi stipulée

nouvelle à celle -selon elle illicite- convenue entre les parties, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en énonçant que, même s'il était démontré que la stipulation du bail

questions que la convention ou l'accord collectif a laissé en dehors de ses prévisions ; qu'une clause prévoyant le renouvellement d'une période d'essai constitue donc un accord entre parties qui peut être stipulé

1986, les époux Z... se sont engagés à vendre leur fonds de commerce bar-restaurant aux époux X... qui se sont engagés à l'acquérir, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt; qu'il était stipulé

syndic doit être prévue par le contrat, il appartient aux juges, saisis d'une demande en restitution émanant du syndicat des copropriétaires, de fixer la rémunération du syndic en application des stipulations

l'intégralité des sommes dues en paiement du prix de vente, il était exclu de leur imposer de verser l'intégralité de ce prix le même jour que leur levée d'option ; qu'en s'appuyant néanmoins sur cette stipulation

d'une convention, d'un accord collectif ou d'un avenant, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, les stipulations concernées ne peuvent être présumées justifiées au regard

vertu de laquelle à compter de la date limite de passation de l'acte authentique, simplement constitutive, les parties pouvaient agir en exécution forcée ; qu'en retenant cependant qu'eu égard aux stipulations

Ayant retenu que la clause était claire, que la venderesse avait tenté, conformément aux stipulations de la promesse, d'obtenir la mainlevée ou la dispense de purge des hypothèques sans y parvenir, la

K] bien avant la division de sa propriété, a, en énonçant qu'il se déduisait des actes qu'il n'existe aucune servitude du père de famille sans relever l'existence, dans ces actes de division, de stipulations