au regard des articles 488 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 2°/ qu'à défaut d'exécution des causes du commandement visant la clause résolutoire dans le mois de sa signification

régulière fait courir le délai d'opposition; qu'il résulte de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile que la signification délivrée à une personne morale doit être faite au représentant légal

second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Grao fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a été dit, alors, selon le moyen : 1 / que, faute de faire l'objet d'une signification

syrien et du juge français sont intervenues postérieurement à cette date comme explicité infra" et que "l'article 15 du règlement n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 alors applicable et relatif à la signification

départ du délai pour agir devait être reporté à la date de la découverte par ces derniers de l'existence de la procédure collective ouverte le 7 février 2011, à savoir le 1er février 2022, date de la signification

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué après avoir dit recevables des conclusions signifiées par Mme Y... le 8 janvier 1999, soit 4 jours avant la clôture de l'instruction, alors, selon le moyen

.* ABSENCE DE SIGNIFICATION D'UNE ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE.

X... était devenu sans objet et a mis à sa charge les frais de signification; Attendu que M.

Le délai d'appel ne peut dès lors courir à son égard qu'à compter de la signification dudit jugement. 8.

Par ordonnance du 5 décembre 2018, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de l'appel, faute de signification des conclusions d'appelant à l'intimé dans le délai de quatre mois à compter

doit être faite à personne ; que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate

à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; qu'en se déterminant en considération d'une ordonnance sur requête, qui aurait donné lieu à communication lors de son exécution mais dont la signification

faite à la partie est acquise sans qu'elle ait à justifier d'un grief résultant de cette omission ; qu'en estimant que l'absence de signification du jugement entrepris à l'avocat de Mme [Z] était soumis

sont réunies, de lui enjoindre d'abandonner cette parcelle et, à défaut, d'ordonner son expulsion sous astreinte et de la condamner au versement d'une indemnité d'occupation du 21 août 2012 à la signification

Rennes, 2 décembre 1997) de l'avoir débouté de son dire tendant à l'annulation de la procédure de saisie, faute par la demanderesse de disposer d'un titre susceptible d'exécution, en l'absence de signification

avait exécuté les travaux ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'absence de signification

W..., lequel n'avait pas été informé, par l'acte de signification du jugement, qu'il avait l'obligation d'être représenté par un avocat, que sa déclaration d'appel n'était pas contresignée par un avocat

Y..., mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel de la société Pierre et soleil alors, selon le moyen : 1 / que la signification du jugement de liquidation judiciaire