AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa6c
29 janvier 2008
29 janvier 2008
SIEA chargé de l'ingénierie du lot chauffage et climatisation.
Source officiellePage 48 sur 388
comm
6079d3669ba5988459c58f3a
24 juin 1986
24 juin 1986
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 décembre 1984), que, Mme X... ayant mis en location-gérance son fonds de commerce de boucherie, la Sica Centre Sud Bétail Viandes
Source officielle