CONTIGUE, A USAGE D'HOTEL DENOMME " HOTEL CONTINENTAL ", A ETE ATTRIBUEE A MARQUETTE ; QU'UNE COUR COMMUNE, SISE AU NORD DES BATIMENTS, A ETE EGALEMENT PARTAGEE ENTRE EUX, ETANT PRECISE QU'UNE SERVITUDE

Soutenant que la hauteur de cette construction n'était pas conforme au permis de construire et qu'elle obstruait la vue dégagée dont il bénéficiait auparavant sur la mer, M.

D'UN TERRAIN PARTIELLEMENT BATI, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 OCTOBRE 1978) D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DU 22 AVRIL 1970 INSTITUANT, SUR UNE PARTIE NON CONSTRUITE DE CETTE PARCELLE, UNE SERVITUDE

Les plans dressés par le géomètre [S] le 6 mai 2013 en vue du dépôt de permis de construire modificatif ne représente pas cette servitude de passage d'une largeur de 5 mètres telle que revendiquée par

que le fonds ou la partie de fonds sur lequel s'exerce la vue, ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage.

que ces vues sont à une distance supérieure à celle prévue par l'article 678 du code civil, compte tenu de la largeur de l'assiette de la servitude, voie de circulation ; en outre, il convient de retenir

sur sa propriété en vue du passage d'une ligne électrique destinée au raccordement du poste H61 sur la commune de Juniville ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juin 1906 ; Vu la loi n°

Elle demande à la cour, selon conclusions déposées le 19 avril 2018 par RPVA, de : A titre principal Vu les articles 693 et 694 du code civil - dire et juger que la servitude est établie par destination

G..., en raison de ses fausses déclarations relatives aux servitudes dans l'acte de vente de leur immeuble, alors, selon le moyen,"que d'une part, en excluant de la déclaration du vendeur les servitudes

DE PROSPECT ET NON UNE SERVITUDE ALTIUS NON TOLLENDI; QU'ELLES SONT DESTINEES A ASSURER LA SALUBRITE, L'ENSOLEILLEMENT DE CHACUN DES DEUX IMMEUBLES VOISINS, MAIS SONT ETRANGERES AUX QUESTIONS DE VUE

[F] en vue de dresser un procès-verbal d'arpentage portant description et délimitation de l'assiette des servitudes conventionnelles existantes s'agissant des parcelles cadastrées A [Cadastre 7] et [Cadastre

est déjà grevé au profit du fonds qui en bénéficie d'une servitude de passage'», soulignant que le terme «'déjà'» exclut le cas où la création de la servitude est postérieure au percement de la vue illicite

de mutation ; Que la servitude a été instituée pour préserver l'environnement et la vue dont bénéficiaient les époux Z... et interdit toute construction à moins de 20 mètres de la limite séparative

litige, ni refusé d'examiner si le permis de construire était devenu conforme à l'article R. 123-21 du code de l'urbanisme à la suite de la modification du RAZ, a pu en déduire que les préjudices de vue

litige, ni refusé d'examiner si le permis de construire était devenu conforme à l'article R. 123-21 du code de l'urbanisme à la suite de la modification du RAZ, a pu en déduire que les préjudices de vue

litige, ni refusé d'examiner si le permis de construire était devenu conforme à l'article R. 123-21 du code de l'urbanisme à la suite de la modification du RAZ, a pu en déduire que les préjudices de vue

litige, ni refusé d'examiner si le permis de construire était devenu conforme à l'article R. 123-21 du code de l'urbanisme à la suite de la modification du RAZ, a pu en déduire que les préjudices de vue

litige, ni refusé d'examiner si le permis de construire était devenu conforme à l'article R. 123-21 du code de l'urbanisme à la suite de la modification du RAZ, a pu en déduire que les préjudices de vue