secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1983, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif

de 3,25 mètres, dite servitude de "marchepied".

Par un jugement n° 2100871 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté ces demandes.

tribunal administratif de Toulon s'est prononcé sur la demande de la SCI Les 3 M et de la SARL Hydro Aéro Concept tendant à l’annulation de l'acte portant constitution de servitude de passage à l’usage

1869), appartenant au vendeur, origine de propriété même origine que les parcelles vendues, nature de la servitude : servitude perpétuelle de passage.(...)

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de Mlle Régine Y... et autres ; Vu la requête, enregistrée au greffe

Par un jugement n° 2002922 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.

; qu'il convient dans ces conditions, de débouter la société appelante de sa demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; "alors que,

jugement du tribunal administratif de Versailles du 28 octobre 1999 relaxant M.

jugement du tribunal administratif de Versailles du 28 octobre 1999 relaxant M.

le jugement du tribunal administratif de Versailles du 28 octobre 1999 relaxant M.

C... de procéder au rétablissement de la servitude de marchepied au droit de sa propriété en procédant au retrait des ruches présentes sur le chemin décrit par la servitude, ainsi qu’à la parfaite remise

ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - les dispositions de l'article L. 774-2 du code de justice administrative ont été méconnues ; - il n'a pas commis de contravention en ce qui concerne la servitude de marchepied,

Une procédure en annulation des deux arrêtés est en cours devant le tribunal administratif de Grenoble.

Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied.