cause de l'employeur auquel un double de la notification de la décision contestée avait été adressé; que faute d'avoir tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient - à savoir

justifiant la rupture du contrat de travail profite au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Versailles a retenu qu'un doute existait non pas sur la réalité ou le sérieux du motif de licenciement, à savoir

incombait a dénaturé les pièces versées aux débats en violant l'article L. 122-14-3 du Code du travail, qu'en outre en s'abstenant de prendre en considération les éléments fournis par l'employeur à savoir

intérêts légaux sur la somme due au titre de l'intéressement pour 1983, sans méconnaître les termes clairs et précis des écritures et actes de la procédure prud'homale antérieurs à cette date - à savoir

violation des articles L. 122-3 et L. 122-14-1 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le jugement attaqué ne précisant pas en quoi les faits reprochés, savoir

action en garantie décennale ; qu'ainsi, en jugeant irrecevable l'action formée par le syndicat des copropriétaires, alors que l'habilitation du syndic était donnée pour des désordres spécifiés, à savoir

coefficient proposé par le praticien ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen d'une part, que lorsque la question soulevée par un litige est celle de savoir

distinctif, alors, selon le moyen, qu'est dépourvu de caractère distinctif le signe qui est simplement de nature à désigner une caractéristique du produit ou du service, indépendamment du point de savoir

autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, que les visites et saisies dans un cabinet d'avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat, à savoir

l'espèce, l'arrêt attaqué mentionne qu'il aurait été rendu à l'audience publique du 13 janvier 1993 et celle du 7 janvier de la même année ; que ces motivations contradictoires, qui ne permettent pas de savoir

que ces déclarations ne sont ni un gage d'erreur ni un gage de vérité, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient nécessairement de ses propres constatations à savoir

"Comme nous vous l'avons indiqué lors de notre entretien du vendredi 23 décembre 1994, la situation économique de l'entreprise nous oblige à prendre des mesures qui vous touchent personnellement, à savoir

dénaturé cette lettre et s'est contredite ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que le grief énoncé dans la lettre de notification du licenciement, à savoir

sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'il ne ressort pas des écritures échangées entre les parties que celles-ci auraient discuté le point de savoir

l'existence, se borner à retenir la date de la cause du risque, dès lors que seule la date du sinistre (date de la réclamation de la victime, donc postérieure à l'achèvement de l'immeuble) permettait de savoir

que la charge de la preuve incombe à l'employeur ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que l'employeur avait allégué un fait précis et en apparence réel et sérieux, à savoir

qu'en l'espèce, un tel remplacement provisoire étant intervenu, Mme X... ne pouvait être licenciée ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a refusé d'appliquer une convention claire et précise, à savoir

étaient les modalités d'attribution et de calcul des primes de rendement et de valeur personnelle, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir