attaqué (Toulouse, 10 décembre 1999) d'avoir décidé que la société française STR n'était pas son employeur et qu'en conséquence, l'article 2 de la Convention de Bruxelles, modifiée par la Convention de Saint-Sébastien

Raymond X... et Mme Résane D..., épouse X..., demeurant à La Conche, Le Touvet (Isère), en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Marcellin, en matière électorale

Douat, demeurant à Saint-Sauveur, Pauillac (Gironde), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Isabelle, demeurant à Saint Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), ..., 2°) Monsieur A... Jean-François, demeurant à Saint Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), ..., 3°) Monsieur E...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant Les Parcs de Valescure, ... à Saint-Raphaël (

Cyr X..., demeurant 25, Route nationale, 97410 Saint-Pierre Terre Sainte, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de M.

immobilière (SCI) Lagnes, société civile immobilière, dont le siège est ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1998 par le tribunal de grande instance de Saintes

Marc X..., demeurant Lavagnac à Sainte-Terre (Gironde), LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M.

Y... et A... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, 24 avril 2002) de ne pas avoir répondu à leurs conclusions portant sur la division de l'unité économique et sociale

. ; que le juge des tutelles a désigné M. le directeur de l'ARAJUFA en qualité d'administrateur ad hoc des enfants mineurs ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 5 novembre

évoquera et jugera au fond ; qu'il résulte de la procédure d'enquête et des débats que, le 23 mars 2002, Catherine Y... se présentait au commissariat de Pontault-Combault et déclarait qu'elle vivait à Saint

Crestani coupable d'abus de confiance et l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que le 6 mai 1992, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Quentin

Reprochant aux sociétés Kering, Yves Saint-Laurent, Balenciaga, et Yves Saint-Laurent parfums une rupture brutale de la relation commerciale établie ainsi que des actes de mauvaise foi contractuelle, la

Russell (Transport) Limited et de la société Royal & Sun Alliance Insurance Limited, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des sociétés Transports Saint-Arnould et TSA Transports UK Limited,

[V], alors : « 1°/ que saisis d'un moyen en ce sens, les juges du fond doivent vérifier et apprécier si l'état de santé du mis en examen est compatible avec la détention provisoire ; que l'exposant

Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour l'association Annecy santé au travail.

[E] (le professionnel de santé), chirurgien-dentiste d'exercice libéral, a fait l'objet, en 2012, d'un contrôle de son activité par le service du contrôle médical du régime général sur la période du 1er

La professionnelle de santé conventionnée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa cinquième branche 3.