AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724e1cd5801467741922d
15 janvier 1990
15 janvier 1990
l'homme et des libertés fondamentales, 405 et 460 du Code pénal, 388, 464 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que la cour d'appel a, après requalification
Source officiellePage 48 sur 1713
soc
613723f7cd5801467741084f
23 février 2005
23 février 2005
décembre 1996, le salarié a été déclaré inapte à son poste le 2 décembre 1998 ; que son contrat de travail ayant pris fin le 22 juillet 1998, le salarié a demandé à la juridiction prud'homale de requalifier
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