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34 251 résultats pour « requalification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724e1cd5801467741922d

Cassation

15 janvier 1990

15 janvier 1990

l'homme et des libertés fondamentales, 405 et 460 du Code pénal, 388, 464 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que la cour d'appel a, après requalification

Source officielle

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CC

soc

613723f7cd5801467741084f

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

décembre 1996, le salarié a été déclaré inapte à son poste le 2 décembre 1998 ; que son contrat de travail ayant pris fin le 22 juillet 1998, le salarié a demandé à la juridiction prud'homale de requalifier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00652

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Le 7 novembre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée et de diverses demandes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00264

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Le 16 mars 2021, la salariée a saisi le tribunal du travail en vue d'obtenir la requalification en contrat à durée indéterminée de ses engagements à durée déterminée et le paiement d'indemnités.

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soc

61372312cd58014677405087

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

moyen : Attendu que l'employeur fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer l'indemnité contractuelle de licenciement sans répondre aux conclusions par lesquelles il demandait sa requalification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00957

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[R] a exercé ses contrats de mission d'intérim, de sorte que l'action en requalification de M.

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soc

61372689cd580146774265a4

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

demandes tendant notamment à la reconnaissance d'une classification supérieure à celle appliquée par l'employeur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en requalification

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soc

613723dccd5801467740f253

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

1997, selon l'employeur ; que les relations contractuelles ayant cessé entre les parties le 21 novembre 1997, Mme X... a saisi le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Paris afin de voir requalifier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00618

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de ses demandes en paiement d'un rappel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01086

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Il a saisi la juridiction prud'homale, le 4 avril 2018, de demandes tendant à la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice et de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00808

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Le 11 février 2021, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps complet et en paiement de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00317

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Le 28 avril 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2015 et en paiement de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101032

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

(consorts Y...), ceux-ci ont assigné l'Association pour obtenir, notamment, la requalification des contrats en donations et la réduction de ces libéralités ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca6d714a8b9e585e6a5689

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Le 23 mai 2014, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en vue d'obtenir la requalification de ses CDD en CDI et de demandes en paiement de diverses sommes au titre de rappel de salaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01233

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

du contrat ainsi requalifié aux torts de l'employeur et la condamnation de ce dernier à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

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Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b2e

Appel

19 novembre 2001

19 novembre 2001

Le 9.1.98, Madame X... a saisi le Conseil de Prud'hommes pour faire requalifier son contrat et prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00386

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Le 13 avril 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet ainsi que des rappels de salaire. 5.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00158

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositifs ayant dit que le consentement de la salariée à la rupture conventionnelle de son contrat de travail était vicié et ayant par conséquent requalifié

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CC

cr

61372573cd5801467741dd7c

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

indispensables avant d'accepter ce qui lui était apparu constituer, selon son propre aveu d'ailleurs, "une bonne affaire" ; qu'il y a lieu, en conséquence, par réformation de la décision entreprise, de requalifier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01013

Cassation

28 mai 2008

28 mai 2008

mars 2004 du tribunal de commerce de Bordeaux ; que l'apprentie a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la nullité du contrat d'apprentissage en raison de son défaut d'enregistrement et sa requalification

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