A partir du 1 er janvier 1998, la rente des requérants fut ajustée sur la base du système d’indexation applicable à la généralité des retraites. 7.

patrimoniaux des époux - que l’épouse soit déboutée de sa demande de prestation compensatoire subsidiairement sa réduction à de plus justes proportions avec possibilité de versements sous forme de rente

X... et de Mme Y... et alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 600 euros pendant huit ans ; Attendu que l'arrêt fixe la prestation compensatoire due à Mme

Partielle à 25 % numéro 14/ 323 du 02/ 06/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIMÉE : Madame Marie Michelle Stévy Y... épouse X...

, AUCUNE INDEXATION N'ETANT PROHIBEE EN MATIERE DE DETTE D'ALIMENTS, ALORS QUE, LA DETTE DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT ENVERS LA VICTIME AYANT UN CARACTERE EXCLUSIVEMENT INDEMNITAIRE, LA REPARATION SOUS FORME

Christian B d'exécuter des tâches de tri et d'indexation non définies dans les fonctions correspondant à son grade ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

payable en deniers et fixée à la somme mensuelle indexée de 213,43 euros, puis d'avoir accueilli ces demandes ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... soutient que la Cour ne peut se prononcer en l'état sur le fond

Le pourvoi fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné Mme Denise Z..., épouse X..., à payer à Mme Renée A..., épouse Y..., la somme de 4 000 euros et D'AVOIR débouté Mme Denise Z..., épouse X...,

mondiale reste élevée or le problème c'est que si dans le même temps vous avez des taux longs qui repartent à la baisse alors ça pourra causer une inversion de la courbe mécaniquement.

mensuelle, viagère et indexée de 300 € par mois ; Attendu que l'intimé conclut à la confirmation du jugement attaqué et subsidiairement, pour le cas où la Cour ferait droit à la demande d'octroi d'une

que la majoration de la rente accordée M.

prévoit une augmentation de 50 % du montant de la rente au départ du crédit rentier ; Attendu que Madame [G] [V] ne justifie pas avoir réglé le montant réclamé dans le délai d'un mois suivant la délivrance

Such rent shall continue to be increased by five per cent per annum until the 31 December 2023 and the rent shall thereafter increase every year according to the index of inflation for the previous year

-Y... sur leur requête conjointe et a homologué la convention définitive aux termes de laquelle la rente mensuelle de 4 000 francs indexée que M.

née le 02 Mai 1990 à PARIS 14ème (75014) ... 35000 RENNES Représentée par Me Jennifer MARIE, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 10291 du 21/ 12

née le 30 Mars 1978 à RENNES (35000) ... 35230 NO Représentée par Me Armelle PRIMA-DUGAST, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 13/ 2140/ ORD504 du

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2013 6ème Chambre B ARRÊT No 589 R. G : 12/ 04402 Mme Sophie Laurence X... épouse Y... C/ M. Paul Denis Pierre Y...

Y..., conducteur du véhicule qui l'avait heurté ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à la victime une rente, alors qu'en se bornant à indiquer que celle-ci serait régulièrement actualisée