du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail doit vérifier que celle-ci est rendue nécessaire par la mutation technologique invoquée pour justifier le licenciement ; qu'en jugeant

qui lui était proposée au mépris des dispositions du texte cité, cette mutation ne tenant compte ni de son âge, ni de sa situation de famille, ni de la réduction significative de sa rémunération.

Par ailleurs, alors qu'il lui a été proposé en 1987 d'accéder au grade de chef de bureau dans le cadre d'une mutation à l'agence de [Localité 5] de l'entreprise il a refusé celle-ci de son plein gré, alors

Le 14 avril 2020, elle a été reçue en expertise par le docteur B, et la commission de réforme s'est réunie le 7 juillet 2020.

L. 122-9 du Code du travail ; 3 / qu'en jugeant que la mutation de Mlle X..., dont le contrat de travail comportait une clause expresse de mobilité, était une "mutation-sanction" bien que le caractère

/ Le salarié fait valoir une dégradation de ses conditions de travail puisqu'il a été placé en situation de grande précarité financière à la suite de son refus d'accepter cette mutation sanction,

de licenciement du 25 mai 1999 visant seulement les résultats insatisfaisants de la salariée et la volonté de l'employeur, par la mesure de mutation refusée, de donner à la salariée une nouvelle chance

sans être cependant en mesure de réintégrer le salarié dans son emploi d'origine; qu'ainsi, la cour d'appel, qui refuse de mettre à la charge de l'employeur les frais engagés par le salarié en raison

au centre international de séjour de Lyon, qu'il a refusé par lettre du 5 mars 2002 ; que le 19 avril 2002, l'employeur lui a réitéré sa première proposition de mutation à Vaulx-en-Velin ; que le salarié

Le 3 décembre 2010, Monsieur Florian X... confirmait son refus de la mutation qui lui était proposée.

En septième lieu, il résulte de l’instruction, notamment du certificat du Dr B... du 6 décembre 2022, que Mme E... a souffert d’un état anxiodépressif depuis le 7 septembre 2021, résultant du refus illégal

Y... et Mme Z..., salariés de la société Pfizer exerçant leurs fonctions dans l'établissement d'Orsay et ayant refusé leur mutation à Montrouge, ont été licenciés les 1er février et 16 mars 2001, motif

X... était à la fois motivé par le refus du salarié d'accepter la mutation-sanction et par celui de s'intégrer dans son nouveau groupe de travail, d'où il résultait que la légitimité de la rupture du contrat

par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en décidant en l'espèce que le licenciement de

Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 1988) de l'avoir déboutée de cette demande, alors, premièrement, que la juridiction administrative a constaté que le motif économique pris d'un refus

[E] [L] soutient : Sur le licenciement, qu'il lui est reproché d'avoir refusé une affectation géographique à [Localité 4], alors que l'avertissement du 27 mai 2008 lui reprochait déjà de refuser toute

Le courrier ne renferme aucune mise en garde de la salariée en cas de refus de la mutation envisagée et ne précise pas davantage les conditions matérielles, notamment pour les frais de trajets et de déménagement

de procédure disciplinaire conventionnelles et légales et n'a pas tenu compte du refus express de la mutation-rétrogradation par Monsieur X... ; dire et juger que la mutation disciplinaire constitue