CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

99 519 résultats pour « refus de modification »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722b0cd580146774002aa

Cassation

13 mai 1996

13 mai 1996

la modification du contrat de travail proposée par son employeur, celui-ci prenait acte de la rupture du fait de la salariée du 5 juin 1992; Attendu que la société SMN fait grief au jugement d'avoir

Source officielle

Page 48 sur 4976

← PrécédentSuivant →
CC

soc

613722e9cd580146774031bd

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

du contrat de travail du salarié ne peut avoir pour effet de ramener la rémunération au-dessous de ces minima; que le licenciement prononcé à la suite du refus de cette modification illicite par le salarié

Source officielle
CC

soc

613722e9cd580146774031be

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

du contrat de travail du salarié ne peut avoir pour effet de ramener la rémunération au-dessous de ces minima; que le licenciement prononcé à la suite du refus de cette modification illicite par le salarié

Source officielle
CC

soc

613722e3cd58014677402c40

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

du contrat de travail du salarié ne peut avoir pour effet de ramener la rémunération au-dessous de ces minima; que le licenciement prononcé à la suite du refus de cette modification illicite par le salarié

Source officielle
CC

soc

613722e3cd58014677402c41

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

du contrat de travail du salarié ne peut avoir pour effet de ramener la rémunération au-dessous de ces minima; que le licenciement prononcé à la suite du refus de cette modification illicite par le salarié

Source officielle
CC

soc

613722e3cd58014677402c42

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

du contrat de travail du salarié ne peut avoir pour effet de ramener la rémunération au-dessous de ces minima; que le licenciement prononcé à la suite du refus de cette modification illicite par le salarié

Source officielle
CC

soc

613722e3cd58014677402c43

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

du contrat de travail du salarié ne peut avoir pour effet de ramener la rémunération au-dessous de ces minima; que le licenciement prononcé à la suite du refus de cette modification illicite par le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01956

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

l'employeur ne pouvait pas se prévaloir du refus de la modification du contrat par le salarié ; que le jugement doit donc être confirmé ; qu'au surplus la SAS VIVIER-TARVEL ne démontre pas l'existence

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d8bf

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

difficile rencontrée par le secteur d'activité de la société ; que, par la même lettre, la société indiquait qu'en cas de refus de ladite modification elle pourrait être contrainte d'envisager la rupture

Source officielle
CC

soc

613722d1cd58014677401d79

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

utilisée par ce dernier, procédure de licenciement économique avec offre de convention de conversion, bien que le motif figurant dans la lettre de licenciement fût clairement exprimé comme étant le refus

Source officielle
CC

soc

613724e0cd58014677419187

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

de leur lieu de travail ; que les salariés ont refusé ; que, contestant leurs licenciements prononcés pour faute grave tenant à leur refus d'une "simple modification de leurs conditions de travail", ils

Source officielle
CC

soc

6137232ecd58014677406771

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

X... est entré le 1er juin 1968 au service de la société Claudal aux droits de laquelle se trouve la société Sodibo Sobcal ; qu'après qu'il eut refusé au début de 1993 une modification de son mode de rémunération

Source officielle
CC

soc

6137226bcd580146773fccc1

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

du 4 mars 1994, alors, selon le moyen, de première part, que la lettre du 22 octobre 1993, par laquelle elle annonçait aux intéressés la suppression de la prime de treizième mois, mentionnait que le refus

Source officielle
CC

soc

613721cecd580146773f78bc

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

par le salarié d'une modification substantielle de son contrat de travail ne repose sur une cause réelle et sérieuse que dans la mesure où la modification elle-même a un motif réel et sérieux au regard

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01250

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[M], la cour d'appel a retenu que l'employeur avait légitimement et de manière licite informé le salarié des conséquences légales d'un éventuel refus de la modification du contrat de travail qui lui était

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01248

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

collectif le 20 novembre 2013, en cas de refus de la modification de son contrat de travail, la société employeur ne pouvait valablement procéder à son licenciement en vertu de ce plan, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

6137212ecd580146773f1a7e

Cassation

17 mai 1990

17 mai 1990

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, le licenciement d'un salarié consécutif au refus

Source officielle
CC

soc

6137246dcd5801467741569d

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

confirmant la remise d'une proposition de convention de conversion et proposant parallèlement le maintien sur le poste de travail avec diminution de la rémunération ; que la société a pris acte de leur refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01584

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

X..., qui avait aussi co-signé la lettre avisant les salariés du déménagement, a, par lettre du 24 mai 2011, informé l'employeur de son refus d'accepter cette modification de son contrat de travail ; qu'il

Source officielle
CC

soc

613722d9cd58014677402404

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le pourvoi, que le refus

Source officielle