CONSEIL D'ETAT LE 29 AVRIL 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UNE ORDONNANCE EN DATE DU 24 MARS 1982 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, STATUANT EN REFERE

PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE EN DATE DU 25 FEVRIER 1980 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, STATUANT EN REFERE

commun à tous les pourvois : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2004) statuant sur des demandes de provision sur salaires et congés payés d'avoir dit n'y avait lieu à référé

André Y..., demeurant ... à Cappelle-en-Pévèle (Nord), en cassation d'une ordonnance rendue le 12 septembre 1989 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lille, au profit de Mlle Anne-Marie

(Aude), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne, au profit : 1°) de Mme Véronique X..., demeurant ... à Saint-Aygulf (Var), 2

Concorde et un certain nombre de salariés qui avaient été employés sur le chantier de Bagneux ; que vingt-six salariés firent convoquer la société GSF Concorde et la société Domélis devant la formation de référé

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en référé sur difficultés d'exécution

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agora créations, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappels de primes, alors, selon le moyen, que toute décision doit contenir les motifs propres à la justifier; qu'en se bornant en l'espèce à se référer

Attendu que la société Purite France (la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 1999), d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par elle le 21 avril 1999 d'une ordonnance de référé

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 24 novembre 1997) qu'une ordonnance de référé

Jean-Pierre X... a sollicité en référé la désignation d'un expert ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 2003) d'avoir désigné deux experts chargés

X... ayant été totalement détruite à la suite d'un incendie, celui-ci a fait assigner en référé la société Azur assurances IARD en paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de la perte totale

leur assureur ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'à défaut pour les parties au contrat d'assurance d'avoir déclaré se référer

X... se serait trouvé prescrit en saisissant le juge des référés en 2010, que l'action pour troubles anormaux du voisinage constituerait une action en responsabilité extracontractuelle et non une action

La société U... a alors assigné devant un juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, les sociétés ADB et S... à fin de désignation d'un expert. 4.

H..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° Y 19-17.508 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 13 décembre 2018 par le président du tribunal de grande instance de Caen, dans le litige

Il résulte de l'article 2241 du même code que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription.