relation avec le service aérien tel que défini par l'article R. 428-1 du code de l'aviation civile, a suffisamment motivé sa décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la condition de quorum

pièces du dossier ; Considérant, en troisième lieu, qu'en estimant que le moyen tiré de ce que le comité régional de l'organisation sanitaire aurait rendu son avis en méconnaissance de la règle de quorum

d'aménagement commercial n'auraient pas pris connaissance en temps utile des documents mentionnés à l'article R. 752-49 du code de commerce et, d'autre part, qu'il n'est pas établi que la règle du quorum

Ecalta sur la liste précitée a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de mention de l'ordre du jour dans la convocation adressée aux membres du conseil de l'hospitalisation et de quorum

composé, le représentant de l'association départementale convoqué n'était pas celui de l'association départementale des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ; le quorum

de la décision attaquée : *il n’est pas établi que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait siégé dans une composition régulière et en respectant le quorum

G et Bon, seuls quatre conseillers municipaux étaient présents, dans ces conditions, faute de quorum, le conseil municipal n'a pu délibérer valablement.

QUI EN TANT QU'ASSOCIES SOLLICITAIENT L'ANNULATION D'UN CERTAIN NOMBRE D'ASSEMBLEES AU COURS DESQUELLES AVAIENT ETE VOTEE, DANS DES CONDITIONS PRETENDUMENT IRREGULIERES DE QUORUM ET PAR UN ABUS DE DROIT

commercial ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins ; qu'il ressort du procès-verbal de la séance du 12 mars 1996 au cours de laquelle a été prise la décision attaquée que ce quorum

être rejetées comme irrecevables ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 19 décembre 1995 portant autorisation de l'association "Santé totale" : Considérant que le moyen tiré de ce que le quorum

délai d'urgence, cette omission, si elle peut affecter l'effet exécutoire du marché, est sans incidence sur sa légalité ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'a fixé le quorum

d'équipement commercial ont reçu l'ordre du jour de la séance du 23 septembre 2003 accompagné des pièces requises par les dispositions de l'article 30 du décret du 9 mars 1993, d'autre part, que le quorum

qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à prétendre que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des dispositions réglementaires précitées ; que, si ladite décision ne mentionne pas que le quorum

que la veille de la séance du 19 juin, il ressort du dossier qu'une première convocation, avec le même ordre du jour, leur avait été adressée pour une séance le 18 juin, qui n'a pu se tenir faute de quorum

prévoyant, les suppléants qu'elles auraient désignés, la cour administrative d'appel n'a pas méconnu les articles L. 1233 et L. 1234 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'en retenant que le défaut de quorum

proportion de membres extérieurs à l'université fixée par le 2° du II de l'article 3 du décret du 15 février 1988, d'autre part, qu'elle a délibéré les 21 avril et 15 mai 2006 dans le respect des règles de quorum

délibérer en matière disciplinaire, devaient seuls siéger, par application de l'article 4 de ce décret, les membres des professions concernées et les représentants de l'administration ; que l'exigence de quorum

qu'il n'était revêtu que de la signature du président, la cour n'a pas implicitement estimé, contrairement à ce que soutient l'association, que les statuts de l'association prévoiraient une règle de quorum