réduction du temps de traitement des chèques, pour une période de trois ans, et huit commissions occasionnelles, dites commissions pour services connexes (CSC), parmi lesquelles les commissions d'annulation

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 novembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 octobre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé

La décision classant sans suite sa demande de naturalisation doit par suite être annulée sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. 7.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 mai 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.

la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 7 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre lui notamment pour escroqueries en bande organisée, a rejeté sa requête aux fins d'annulation

d'arrhes, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf

d'arrhes, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf

Par conclusions adressées par voie électronique le 6 décembre 2019, la société Les Laboratoires Servier demande à la cour de : A titre principal, - annuler ou infirmer le jugement du conseil de prud'hommes

Onteniente demande l'annulation de la délibération en date du 7 mai 1996 par laquelle la section 33 (chimie des matériaux) du Conseil national des universités a refusé de l'inscrire sur la liste de qualification

d'une chance de gains que la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010 aurait procuré au producteur, pour la raison que cet arrêté n'avait pas été annulé

surveillance nationale – Désignation d’une personne de contact – Communication conditionnelle avec la Banque centrale européenne (BCE) – Retrait d’agrément préalable à l’introduction du recours – Recours en annulation

recel d'abus de biens sociaux trafic d'influence et atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, sur renvoi après cassation, a prononcé sur leurs requêtes en annulation

l'a ajournée; que Jean-Marc Y... a contesté cette décision devant le tribunal administratif qui a constaté que ce dernier n'était pas inscrit à l'université René Descartes pour l'année 1991-1992 et a annulé

complémentaires forfaitaires versées, en application d'un plan de restructuration, aux salariés acceptant de quitter volontairement l'entreprise ; qu'à la demande de la société, ce redressement a été annulé

X... ayant fait signifier à la société un itératif commandement aux fins de saisie-vente et fait procéder à la saisie-vente, la société a saisi un juge de l'exécution qui a annulé les actes d'exécution

SUR CE, LA COUR, Considérant que la Maif conteste la qualification de bail donnée à l'acte du 5 octobre 2005 rappelant que le juge doit qualifier l'acte sans s'arrêter à la qualification retenue

Y..., la cour d'appel a énoncé que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, tels que les propos litigieux, qualifiés dans l'assignation d'injures publiques