d'identifier tous les postes disponibles au sein de l'entreprise, dont la nature et la localisation étaient précisées, mais que ces postes n'avaient pu être proposés à la salariée, soit parce qu'ils nécessitaient

Vu la procédure suivante : Par ordonnance du 1er septembre 2023, le président du tribunal administratif de Bordeaux a renvoyé au tribunal administratif de Poitiers la requête enregistrée le 11 mai 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, Mme A...

place d'une machinerie ascenseur et de poteaux, modification de l'escalier, suppression d'une porte d'accès sur la rue, suppression de fenêtres, ce qui impliquait totale redistribution des lieux, et nécessitait

Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée (Paris, 6 juillet 2020), rendue par le premier président d'une cour d'appel, M.

articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 111-1, L. 111-3, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 427, 591 et 593 du Code de procédure

Christine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle , en date du 16 mai 2005, qui, dans la procédure suivie contre Philippe Z..., du chef de blessures

Lionel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 2 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Marie-José Y..., épouse A... pour blessures involontaires, a prononcé

venant aux droits de l'UNION GENERALE DU NORD CONTINENT ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2006, qui, dans la procédure

pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 316, 327 et 347 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats et des droits

Vu les pièces du dossier ; Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur général qui conclut à la confirmation de l'ordonnance et qui a été mis à la disposition des parties ; DÉCISION : Procédure

condamné à 10 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure

L'article 139 du code de procédure civile dispose : « La demande est faite sans forme.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/00169 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LLZJ Minute n° 25/00034 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

Faits et procédure 2.

V... et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

alimentaire, définie comme occupant un emploi qui requiert « des compétences globales sur l'ensemble de l'activité relative au poste occupé », une aptitude à « effectuer des opérations qualifiées nécessitant

confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris, de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure