locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix

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au prix coûtant ; des soles à un prix inférieur des 2 / 3 au prix coûtant ; des langoustes à 24, 40 francs le kilo alors que le cours normal variait de 30 à 32, 50 francs le kilo ; des vins (Beaujolais

"tout en reconnaissant que celle-ci a été faite en tenant compte des prix normalement pratiqués pour semblables biens dans la région où ils sont situés" ; que les consorts Z... se limitent à verser aux

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l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

code du travail aucune limitation de durée, ni aucune interdiction de renouvellement et qu'enfin le salarié ne peut soutenir qu'il occupe un poste pérenne dans l'entreprise puisque notamment durant près

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

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A 3R BUREAUTIQUE, notamment quant au prix de vente des copies couleur et que la non-atteinte du seuil de rentabilité provient d'une estimation erronée de leur prix de vente par rapport au cours normal

commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l’objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix

absence de changement de consistance et d’affectation du bien ; - la construction n’est pas en pierre, mais en « autres matériaux » ; - concernant la mezzanine il y a lieu de retirer certains éléments pris

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