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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007674955

Admin. suprême

4 juillet 1980

4 juillet 1980

L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DEUX MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE" , IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT LEGALEMENT FAIRE L'OBJET DE PLUS

Source officielle

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617312

Admin. suprême

4 juillet 1979

4 juillet 1979

LE 5 AOUT 1970, POUR UN PRIX DE 880.000 F A DEGAGE UNE PLUS-VALUE DE 100.000 F ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 93 DU CODE SUSVISE, CETTE PLUS-VALUE PRESENTAIT LE CARACTERE DE BENEFICES NON

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616079

Admin. suprême

3 octobre 1979

3 octobre 1979

PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISE, LORSQU'ELLES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DES PLUS-VALUES A LONG TERME, FONT L'OBJET D'UNE IMPOSITION SEPAREE AU TAUX DE 10 % ; CONSIDERANT QUE LA

Source officielle
CA

Avis

CADA:20144650

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la liste des locaux vacants dans sa version la plus

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156062

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Une fois la décision « arrêtant » le projet de PLU, communicable sur le fondement de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, adoptée, le projet de PLU adopté par le groupe

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0305JUD004389819

Admin. suprême

5 mars 2026

5 mars 2026

However, it awards the applicant EUR   3,000 in respect of non-pecuniary damage, plus any tax that may be chargeable. 32.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300908

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

.] ; AUX MOTIFS QUE la société Acte faisait valoir que la SCI du Clos Perrochel ne pouvait se prévaloir d'aucun intérêt à agir car elle n'était plus propriétaire de l'immeuble atteint par les désordres

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170471

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

par le président du conseil régional de Nouvelle Aquitaine à sa demande de copie, de préférence par courriel, de la liste du patrimoine immobilier de la Région Aquitaine Limousin Poitou Charentes la plus

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165911

Appel

23 février 2017

23 février 2017

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chelles à sa demande de communication, par courrier électronique et non plus

Source officielle
CA

Avis

CADA:20111763

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire à sa demande de communication de la liste de toutes les exploitations laitières françaises détenant plus

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CA

Avis

CADA:20150953

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de copie de l'étude hydraulique générale commandée au bureau d'étude BCEOM avant la réalisation du plan local d'urbanisme (PLU

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201848

Cassation

16 décembre 2016

16 décembre 2016

diligences propres à éviter la péremption d'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à compter de la fixation, le 22 février 2013, de la date des débats, les parties n'avaient plus

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd954cf2d7dfa3e3964f395

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions et aux pièces déposées et soutenues à l'audience

Source officielle
CA

Avis

CADA:20133126

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

son secrétariat le 1er août 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'emploi du temps nominatif des agents durant la période estivale, plus

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9234dcabb01020428b905

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont régulièrement notifiées.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1120DEC000630824

Admin. suprême

20 novembre 2025

20 novembre 2025

La Cour a décidé de radier les deux affaires de son rôle, estimant que les requérants ne souhaitaient plus poursuivre leurs requêtes et qu'aucune circonstance particulière ne justifiait la poursuite de

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00001

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1 F-D Pourvoi n° M 15-24.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

Source officielle
CC

soc

61372160cd580146773f33f2

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts contre son ancien employeur en lui reprochant de ne pas l'avoir soumis dans le délai légal à une visite médicale qui aurait permis de déceler plus

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101158

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Celle-ci est curieusement basée sur un revenu annuel de 18.000 € (soit une moyenne de 1.500 €) et fait ressortir sur cette base un taux d'endettement après montage de plus de 44 %.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00360

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

salaire ; qu'en l'espèce la cour d'appel a accordé une indemnité forfaitaire équivalente à trois mois de salaire prévue par l'article L. 8252-2 quand l'indemnité au titre du travail dissimulé était plus

Source officielle