AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007674955
4 juillet 1980
4 juillet 1980
L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DEUX MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE" , IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT LEGALEMENT FAIRE L'OBJET DE PLUS
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CETAT:CETATEXT000007617312
4 juillet 1979
4 juillet 1979
LE 5 AOUT 1970, POUR UN PRIX DE 880.000 F A DEGAGE UNE PLUS-VALUE DE 100.000 F ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 93 DU CODE SUSVISE, CETTE PLUS-VALUE PRESENTAIT LE CARACTERE DE BENEFICES NON
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