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12 402 résultats pour « parlementaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007719586

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des diverses famille de croyance et de pensée, ainsi que des émissions des assemblées parlementaires

Source officielle

Page 48 sur 621

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007855080

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2303427_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Il ressort des débats parlementaires ayant conduit à l'adoption de l'amendement d'origine parlementaire étant devenu l'article 76 de la loi du 14 mars 2011 qui a modifié l'article L. 223-6 du code de la

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14461

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Italie (renvoi) - 29550/17 Arrêt 19.12.2024 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Perquisition des locaux d’une association maçonnique ordonnée par une commission d’enquête parlementaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61635151a2ead9ed860b6f50

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

- les notes et les discours qu'elle aurait rédigés, les rapports avec les membres du groupe parlementaire auquel appartenait Monsieur [E] [K].

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0517JUD004246113

Admin. suprême

17 mai 2016

17 mai 2016

Elle s’appuya aussi sur le principe de l’autonomie parlementaire, protégé par la Loi fondamentale.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1215JUD001673205

Admin. suprême

15 décembre 2015

15 décembre 2015

    La demande d’inscription aux élections parlementaires 9.     Le 28 novembre 2004, des élections parlementaires devaient avoir lieu en Roumanie. 10.

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2011:40

droit européen

16 février 2011

16 février 2011

#Kort geding - Lid van het Europees Parlement - Terugvordering van toelagen betaald als vergoeding van kosten voor parlementaire bijstand en reiskosten - Verzoek om opschorting van tenuitvoerlegging -

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14568

Admin. suprême

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Si pareille situation de vacance de siège avant l’ouverture de la session parlementaire était inédite à Chypre, elle n’en était pas pour autant imprévisible et était susceptible de survenir pour diverses

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5415

Admin. suprême

9 avril 2002

9 avril 2002

Elle se porta candidate à des élections parlementaires. Lors de l'enregistrement de sa liste de candidats, elle fournit notamment un certificat de connaissance de la langue d'État, soit le letton.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00756

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

dissolution, qu'en tout cas elle n'appartenait pas au même groupe que les autres sociétés de l'audiovisuel public, et ne présentait notamment aucun lien de fait ou de droit avec Arte, La Chaîne parlementaire

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ARRÊTS DE CHAMBRE KAVAKÇIc/TURQUIE

ECLI:CEDH:003-1963831-2064921

Admin. suprême

5 avril 2007

5 avril 2007

  Par ailleurs, le procureur demanda que M mes Kavakçi et Ilıcak, qui venaient d’être élues députées à l’Assemblée nationale, soient déchues de leur mandat parlementaire.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-118361

Admin. suprême

11 mars 2013

11 mars 2013

La seconde requérante se porta candidate aux élections parlementaires du 28   novembre 2004 et elle obtint 7   396 votes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bd8e

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

Monsieur Charles X... a été engagé par contrat à durée indéter- minée en date du 20 juillet 2004 en qualité d'assistant parlementaire par Madame Z..., député au parlement européen.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84edb

Appel

28 octobre 1999

28 octobre 1999

FAITS ET PROCEDURE La SARL EDITIONS DU BEFFROY, éditrice d'une publication dénommée "la Revue Parlementaire", avait en novembre 1995 réalisé un dossier intitulé "LE PARFUM un empire d'essences" consacré

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0613JUD004142714

Admin. suprême

13 juin 2017

13 juin 2017

Araba, Bizkaia Eta Gipuzkoako Sozialista Abertzaleak («   ABGSA   », seul groupe parlementaire présent au Parlement basque constitué par des parlementaires ayant intégré auparavant le groupe

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2472

Admin. suprême

25 octobre 2007

25 octobre 2007

souhaitait enregistrer ses conversations avec le requérant   : violation En fait   : En 2002, le requérant, un ancien policier, fut reconnu coupable de parjure devant une commission d’enquête parlementaire

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-237446

Admin. suprême

19 septembre 2024

19 septembre 2024

19883/24 Mathilde PANOT contre la France introduite le 20 novembre 2023 communiquée le 19 septembre 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête porte sur une peine disciplinaire prononcée à l’encontre d’une parlementaire

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007823373

Admin. suprême

19 octobre 1992

19 octobre 1992

Y... à implanter son manège place Saint-Roch à Mont-de-Marsan pour les mois d'octobre et novembre 1983, à ce que soit prononcée la levée de l'immunité parlementaire du sénateur-maire de Mont-de-Marsan,

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-845493-866140

Admin. suprême

30 janvier 2004

30 janvier 2004

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME [Note1]     053   30.1.2004   Communiqué du Greffier   Election du juge au titre de la Bosnie-Herzégovine     L’Assemblée parlementaire

Source officielle