X... ayant été mis en redressement judiciaire le 31 mars 1988, puis en liquidation judiciaire le 13 avril 1988, la société Camebail, aux droits de laquelle est venue la société Equipbail (le crédit-bailleur

reconnaît les faits tout en expliquant qu'il pensait que les commerciaux avaient le statut de mandataire et tout en estimant qu'il avait été trompé par Gérard Y... qui avait procédé au recrutement des vendeurs

d'un an d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que "s'agissant du recel du trotteur volé à Saint-Brieuc (Côtes d'Armor) dans la nuit du 16 au 17 juin 1996 au préjudice de Daniel Le Z... puis vendu

civile, ensemble l'article 1147 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 septembre 1995), que, suivant un acte du 26 juillet 1989, la société civile immobilière de l'Eldorado (SCI) a vendu

disposition tant que les conditions portées sur l'accusé de réception de commande n'auraient pas été réalisées (D. 8, pièce n°3 verso); qu'Henri Y... ne conteste pas que ces cinq tracteurs ont été vendus

trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, dans la nuit du 28 au 29 juin 1982, l'immeuble vendu

ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Blanc, avocat aux Conseils pour les époux Y..., Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir solidairement condamné Monsieur et Madame Y..., vendeurs

Suivant actes des 23 et 28 octobre 2013, l'Etat a vendu à M.

retour de vol " qu'ils venaient d'acheter ; qu'il précisait que cela lui était apparu " bizarre " ; qu'informé des déclarations de son épouse, le prévenu admettait que les individus étaient déjà venus

manquants, à l'exception du bijou vendu à Mme D..., seront retenues pour leur intégralité à la charge d'Eric X..., lequel, en sa qualité de responsable de la boutique, était tenu d'assurer matériellement

Le 13 novembre 2015, le tableau a été vendu au prix de 1 420 000 euros, soit un prix net vendeur de 1 260 000 euros. M.

est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige» ; qu'il résulte de ces dispositions que le vendeur d'un bien immobilier est tenu d'informer l'acquéreur sur la situation du bien vendu au regard

formées à l'encontre de la SCI, alors, selon le moyen : 1 / que par exception aux règles relatives à la responsabilité des constructeurs, l'action en inexécution contractuelle dirigée contre le vendeur

non vendus dans l'Etat membre de destination sans avoir constaté qu'avaient été assujettis à la C3S des biens transférés au sein de l'Union européenne n'ayant pas fait l'objet d'une vente ultérieure,

deux leur prix de vente au public, la cour d'appel devait exclusivement rechercher si les prix de vente au public ayant servi de référence à ce calcul, étaient les prix réellement pratiqués par les vendeurs

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Caen, 30 septembre 1997) qu'aux termes de deux actes notariés du 24 avril 1991, les époux B... ont, d'une part vendu

C... avait vendu cet immeuble le 30 juillet 1971 à M. B... pour le prix de 100 000 francs par acte de M. X..., notaire ; que Mme F... a accepté de vendre, le 9 juillet 1981, l'immeuble à M.

Z... ; que, suivant un acte 24 février 1981, les époux Z... ont vendu des parcelles, dont celle ayant fait l'objet de l'acte de décembre 1980, à la société civile immobilière La Tuilerie (SCI), substituée