Sur l'irrégularité de la procédure du fait de la grève des avocats La grève des avocats procède d'un droit constitutionnel de cette profession.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 29 septembre 2023 à 15h14, ordonnant la première

civile. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 octobre 2013 et 12 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...D...et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 et 23 octobre 2023, M.

Vu la procédure suivante : I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2224367 le 24 novembre 2022, M.

[J] [T] interprète assermenté en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M.

GIMENEZ ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Doha FEKAK, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

RENAUD ET FILS antérieurement à la procédure prud'homale.

entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Madame [L] [F] inscrite sur une des listes des experts de la Cour d'Appel DEROULEMENT DES DEBATS Me Charlene MOUSSAVOU ne soulève aucune nullité

Me [M] ESSAKHI ne soulève aucune nullité de procédure ; *** Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [G]. *** Sur le fond,

Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il soulève une exception de nullité de procédure tenant au chevauchement de la garde à vue avec le placement en rétention, ce qui

d'Appel DEROULEMENT DES DEBATS La personne étrangère déclare: je n'ai pas besoin de l'interprète. oui j'ai vu le consulat hier. j'ai pas de documents d'identité Me [I] [M] [O] ne soulève aucune nullité

librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure

assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me [A] [H], avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure

été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [U] [J] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel DEROULEMENT DES DEBATS Me Elsa LONGERON ne soulève aucune nullité

été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [Z] [Y] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel DEROULEMENT DES DEBATS Me Elsa LONGERON ne soulève aucune nullité