158. 5.A du code général des impôts pour la détermination de l'assiette des cotisations visées à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu que selon l'article L. 131 – 6 du code de

158. 5.A du code général des impôts pour la détermination de l'assiette des cotisations visées à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu que selon l'article L. 131 – 6 du code de

L. 132-4 dudit Code ; alors, d'autre part, que le salarié dont les avertissements ont été amnistiés ne peut être licencié qu'en cas de faute grave, conformément aux dispositions de l'article 6 des accords

450 c) du Code des douanes, l'avis de la commission de consultation et d'expertise douanière doit être notifié aux parties dans un délai maximal de douze mois pendant lequel le cours des prescriptions

L. 132-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que, conformément à l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, dans le cas où un régime de retraite complémentaire est mis en place par l'effet

A l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas

L'article R. 132-9 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 132-6, le postulant fournit, au moment du dépôt de sa demande, la liste nominative des personnes tenues envers lui à l'obligation

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M.

Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel les dispositions de l'article 145-1 du code de procédure pénale n'ont pas été respectées, la convocation en vue de ce débat n'ayant été notifiée à la personne

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 et 13 de la loi du 11 mars 1927, 23 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;

des droits instaurés par les articles 63 et suivants du Code de procédure pénale ; "alors que constitue une garde à vue, devant s'accompagner de la notification des droits, tout maintien à la disposition

publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 132-2 devenu L. 212-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 13.

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes

D’autre part, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet