En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil.

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil.

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil.

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil.

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil.

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil.

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

l'absence de proposition de solution sérieuse pour apurer le passif et poursuivre l'activité ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS GN TRANSPORTS doit en conséquence être prononcée, en application

de la prescription dont entend se prévaloir Monsieur [V] [O], que ce soit en raison d'irrégularités affectant les commandements de payer délivrés à l'initiative de l'URSSAF du LIMOUSIN ou encore de la non

changements de poste, une stagnation de sa classification au poste de rédacteur en dépit de l'obtention d'une capacité en droit, l'absence d'entretien annuel d'appréciation à partir de 1997 ainsi que la non

auraient causé aux enfants des réactions d’angoisse liées à la sévérité de Mme A... épouse B..., et en relevant des « incidents » révélant des « carences en termes de sécurité vis-à-vis des élèves », la « non

la non-application de l'article L 260 du LPF, alors qu'il était trop tard pour engager une opposition à poursuites, ne l'a jamais fait et a ainsi commis une seconde faute ; Considérant que la Selarl

irrecevable en ses demandes tendant à dire qu'il avait plus de deux ans d'ancienneté et au titre de la requalification de ses contrats d'intérim en un contrat à durée indéterminée, de dommages et intérêts pour non-application

générés, absences de pièces justificatives, non-application des règles de la PSU.....) ; d'une gestion de l'activité insuffisamment fiable ; d'un écart important et inexplicable entre les données déclarées

indemniser la liquidation judiciaire du préjudice subi en raison, dans cette hypothèse, de la non-application de la garantie, et ce sur le fondement du manquement à son obligation d'information et de conseil

Y... entend tirer la non-application de l'article 30-3 du code civil à sa situation, ne ressort pas de ces dispositions mais de celles de l'article 23-6 du même code, auquel l'article 30-3 ne renvoie que

X... entend tirer la non-application de l'article 30-3 du code civil à sa situation, ne ressort pas de ces dispositions mais de celles de l'article 23-6 du même code, auquel l'article 30-3 ne renvoie que