AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200882_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Laetitia Kalt, - et les conclusions de M. Laurent Guth. Considérant ce qui suit : 1. M.
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civ1
61372135cd580146773f1e1c
21 mai 1990
21 mai 1990
le 7 mai 1987 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, Palais de Justice, Nîmes (Gard), défendeur à la cassation ; La demanderesse
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