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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2200882_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Laetitia Kalt, - et les conclusions de M. Laurent Guth. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

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CC

civ1

61372135cd580146773f1e1c

Cassation

21 mai 1990

21 mai 1990

le 7 mai 1987 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, Palais de Justice, Nîmes (Gard), défendeur à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694120

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

le point d'embarquement des voyageurs empruntant les navettes, de réviser la grille tarifaire et de modifier le service de navettes hippomobiles, appelées " maringotes " ; que, saisi d'une demande de

Source officielle
CC

civ3

6137224dcd580146773fbde5

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Geneviève A..., épouse Z..., 2 / Mlle Marie-Joëlle Z..

Source officielle
CC

cr

613725cbcd58014677420917

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300118

Cassation

25 janvier 2011

25 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la " résolution " n° 3 de l'assemblée générale

Source officielle
CC

soc

6137218dcd580146773f4b52

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01822

Cassation

13 octobre 2010

13 octobre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 09-60.432 et J 09-70.976 ; Sur les moyens uniques des pourvois réunis : Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b3d

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

Dans ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 18 juin 2020, la société P18 Voltaire demande à la cour de : à titre principal : - annuler le jugement en ce qu'il a modifié

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100461

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

d'appel a violé l'article 375 du code. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200520

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

par la cour d'appel de Paris, les versements effectués en exécution de ce jugement devaient finalement s'imputer, en priorité, sur la dette d'intérêts issue de l'arrêt de la cour d'appel, la cour d'appel

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TCOM

Trib. de Commerce

69fda8b0cdc6046d470725c6

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

En cours de chantier, le poste « tableau électrique » initialement prévu pour 6.900€ a été modifié afin d'installer une armoire électrique (TGBT + tableautier), le montant du lot étant porté à 27.558,99

Source officielle
CC

soc

613722dbcd5801467740258b

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

6137232fcd5801467740690f

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

X..., ès qualités, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des parties et modifié les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461678.20230425

Admin. suprême

25 avril 2023

25 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 21PA01665 du 17 février 2022, enregistré au secrétariat du Conseil d'Etat le 18 février 2022, la cour administrative de Paris a transmis au Conseil d'Etat la

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TA

5ème Chambre

DTA_2002901_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

W et autres soutiennent que : - le projet de PLUi comprenait un emplacement réservé " Sal 1 " qui a été modifié dans la version adoptée par la délibération en cause sans que cette modification ne résulte

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TA

1ère chambre bis

DTA_2100888_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Le III de l'article 42 de la même loi prévoit que : " Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100894_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Le III de l'article 42 de la même loi prévoit que : " Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2222695_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

requête, enregistrée le 31 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01877

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Cassation M.

Source officielle