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38 476 résultats pour « mode de notification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f4d9

Cassation

30 mars 1978

30 mars 1978

PREMIER DES TEXTES SUSVISES, LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE, LEQUEL NE POUVAIT COMMENCER A COURIR QU'A COMPTER DU 10 SEPTEMBRE 1974, DATE DE LA NOTIFICATION

Source officielle

Page 48 sur 1924

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CC

civ3

613722f5cd58014677403ba2

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

la loi du 1er septembre 1948, le congé par lequel le propriétaire fait connaître au locataire sa volonté de bénéficier du droit de reprise doit, à peine de nullité, mentionner notamment la date et le mode

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le 13 septembre 2021, ENEDIS a notifié à GENDRY l'arrêté préfectoral établi le 23 juillet 2021 autorisant les travaux.

Source officielle
TA

Magistrat Gibelin

DTA_2205491_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

qui n'est opposable qu'à la condition que les délais et les voies de recours aient été indiqués dans cette notification.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00203

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

avait été ramené à 1 757,94 euros en avril 2007, puis à 1 561, 74 euros à compter de juillet 2007, et le salaire net calculé sur ces nouvelles bases, a exactement déduit de ces constatations que le mode

Source officielle
TJ

Référés

6866d41ed33109fd079b106e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette indemnité de retard s’apparente pour lui à une clause pénale pouvant être modérée par le juge en fonction des circonstances de l’espèce.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée de Me Frédéric MARCOUYEUX, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65b16349b9f94e984650caf6

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

que le mode de calcul de son accord d’intéressement ne respectait pas les dispositions de l’article L. 3314-2 du Code du travail, disposant que l'intéressement collectif des salariés doit présenter un

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e86097cdc6046d47198c32

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 13 mars 2026 et reprises oralement sans retrait mais ajoutant au cours des débats, l'employeur demande à la cour de : A titre principal

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

666094e5034fdec52d977c54

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

A l’audience du 28 mars 2024, la SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION s’est désistée de ses demandes principales mais maintenu sa demande de condamnation au titre des dépens.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164806

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

demande de communication des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet la mise en place de mobiliers d'information interactifs et statiques dans les gares : 1) la lettre de notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2503174_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

du jugement à intervenir ; 3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation et de la convoquer à un rendez-vous dans un délai d’un mois à compter de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300763_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

d'un avis de mise en recouvrement ;/ b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ;/ c) De

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc899a603a692911c6fa

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Suivant notification du 26/02/2021, la caisse primaire d’assurance-maladie d’Ille-et-Vilaine (ci-après CPAM) a notifié à Mme [G] le refus d’exonération du ticket modérateur pour affection longue durée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210087

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

S'il est exact qu'un tel mode d'envoi n'est pas obligatoire, la cour rappelle qu'en application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui se prétend libéré d'une obligation de justifier

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100882_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Le modèle Modcou est un modèle hydrologique distribué qui utilise en entrée les données de ruissellement et de drainage d'ISBA pour calculer l'évolution des nappes et le débit des rivières.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00499

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le mode

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00165

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

Constituant un mode autonome de rupture du contrat de travail, ils produisent néanmoins soit les effets d'une démission soit d'un licenciement.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c73cdc6046d4726ebc4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par courrier du 7 mai 2024, la caisse a transmis à Mme [C] une copie du rapport établi par la [1] en lui précisant qu’une notification formelle lui serait prochainement adressée.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104773_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Ce schéma est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ".

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee43

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191, 575, alinéa 2,6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le mode

Source officielle