AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0a59ba5988459c4f4d9
30 mars 1978
30 mars 1978
PREMIER DES TEXTES SUSVISES, LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE, LEQUEL NE POUVAIT COMMENCER A COURIR QU'A COMPTER DU 10 SEPTEMBRE 1974, DATE DE LA NOTIFICATION
Source officiellePage 48 sur 1924
civ3
613722f5cd58014677403ba2
18 février 1998
18 février 1998
la loi du 1er septembre 1948, le congé par lequel le propriétaire fait connaître au locataire sa volonté de bénéficier du droit de reprise doit, à peine de nullité, mentionner notamment la date et le mode
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