AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372317cd5801467740547e
19 mai 1998
19 mai 1998
spéciale de licenciement, allant de 4 à 20 mois de salaires, calculée sur la base du douzième de la rémunération totale brute des douze derniers mois d'activité précédant le départ, hors primes exceptionnelles
Source officiellePage 48 sur 4419
civ3
6137227acd580146773fd7f2
14 juin 1995
14 juin 1995
1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), l'autre le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit de l'Office public d'habitations à loyer modéré
Source officielle