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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372317cd5801467740547e

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

spéciale de licenciement, allant de 4 à 20 mois de salaires, calculée sur la base du douzième de la rémunération totale brute des douze derniers mois d'activité précédant le départ, hors primes exceptionnelles

Source officielle

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CC

civ3

6137227acd580146773fd7f2

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), l'autre le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit de l'Office public d'habitations à loyer modéré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200150

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

et violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que le juge de l'exécution ne peut modifier ni l'obligation assortie de l'astreinte ni le dispositif de la décision de justice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200152

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

et violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 5°/ que le juge de l'exécution ne peut modifier ni l'obligation assortie de l'astreinte ni le dispositif de la décision de justice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200151

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

et violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 5°/ que le juge de l'exécution ne peut modifier ni l'obligation assortie de l'astreinte ni le dispositif de la décision de justice

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Yves Y

613725becd58014677420305

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

montant de 310 357, 67 francs " correspondant aux arrérages échus d'un montant de 24 715, 55 francs et à échoir d'un montant de 258 642, 12 francs de la pension de réversion " ; qu'en retenant ainsi un mode

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CC

soc

613721dccd580146773f8353

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

X... constituait une modification substantielle, des conditions d'exécution de son contrat de travail, malgré l'absence de preuve, dûment constatée, que cette modification aurait entraîné une baisse de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200529

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

alors que les pouvoirs qui sont conférés au juge de l'exécution par l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire se limitent à connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et aux

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CC

comm

613721bacd580146773f6915

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Arcades modèles, dont le siège est ... (1er), en cassation

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CC

soc

6137241bcd580146774125f7

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

société Sulpice, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / qu'en l'absence de transfert des moyens d'exploitation, l'exécution

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CC

cr

61372625cd580146774234ca

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

. ; que l'arrêt attaqué n'est partant pas motivé quant à l'exception de prescription de l'action pénale qu'il écarte ; " alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu, en ce qui concerne les

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CC

cr

613725b3cd5801467741fe4c

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

notamment la traduction d'heures de travail en unités de valeur, en fonction de la nature de la tâche à accomplir et non pas seulement du coût heure à la main d'oeuvre, Danzas démontre encore que le mode

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CC

comm

613723b2cd5801467740d105

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

Hubert Lafont, mandataire judiciaire, domicilié 25, rue Godot de Mauroy, 75009 Paris, agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société X..., 3 / M.

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CC

comm

61372372cd58014677409e5a

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

sociétés à payer à la société Star la somme de 370 000 francs à titre de dommages et intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrôle de l'exécution

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300515

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

à 80 % à la charge de la société Serc et à 20 % à la charge de la société Axima, alors, selon le moyen : 1°/ que le maître d'oeuvre, investi d'une mission complète, doit s'assurer de la bonne exécution

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CC

soc

6137226acd580146773fcc79

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

l'appréciation de la légalité des normes en concours ; qu'en se déclarant incompétente après avoir retenu que l'octroi à un salarié du bénéfice de dispositions extérieures au règlement PS 2 fixant le mode

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TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e48e30cdc6046d47c54e02

Commerce

16 mars 2026

16 mars 2026

Exposé du litige La SA CA CONSUMER FINANCE a accepté, par contrat du 20 janvier 2023, de consentir à la SASU LA NAINE HOLDING une location de longue durée portant sur un véhicule MV AGUSTA TYPE GNTMDN MODELE

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CC

cr

613725ddcd58014677421168

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick Y... non coupable des délits poursuivis de prêt illicite de main d'oeuvre et exercice de travail clandestin par dissimulation de salariés ; "aux motifs qu'en exécution

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CC

cr

613725f3cd58014677421c64

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

L. 143-3, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-6 du Code du travail et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Go Sport coupable du délit d'exécution

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CC

cr

61372641cd5801467742423a

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

qu'en l'état des indices graves et concordants à l'encontre de Maurice X..., d'être l'organisateur d'un trafic important de véhicules volés, la détention est nécessaire pour mettre fin au trouble exceptionnel

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