de police spéciale qu'elle détient (Tribunal des conflits, 23 mai 1927, n° 755 ; 1re Civ., 25 janvier 2017, pourvoi n° 15-25.526, Bull. 2017, I, n° 28 ; 1re Civ., 8 novembre 2017, pourvoi n° 16-22.213

Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Hydro Agri spécialités France, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

ne peut être ordonnée à titre de mesure complémentaire en dehors des cas spécialement prévus par la loi ; "alors que, en cas de condamnation pour infraction aux dispositions de l'article L. 232-2 du

[K] expose qu'il souffre d'un problème au genou qui est incompatible avec la mesure de rétention et les conditions du déroulement de celle-ci au Cra.

précisant, depuis 2000, que la spécialité de référence et les spécialités qui en sont génériques constituent un groupe générique.

X... a déclaré ne plus être en mesure d'assurer la défense de son client ; que, commis d'office par le président de la cour d'assises, il a maintenu son refus ; qu'une procédure disciplinaire a été engagée

Le 9 avril 2026, le directeur du centre hospitalier spécialisé du Césame à Saint Gemmes Sur Loire a saisi le juge chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté prévues par le code

violation avec les dispositions de l'article R. 233-92 du code du travail ; que la constatation de cette non-conformité engage la responsabilité pénale du prévenu qui, sur ce point, n'a pas pris les mesures

les parties civiles) et compte tenu des facilités de communication sur le territoire national, auxquelles ne peut faire obstacle de façon totalement efficace, en l'état des moyens disponibles, aucune mesure

particuliers qui l'a déclarée recevable ; que le juge d'un tribunal d'instance saisi d'une contestation, a validé cette décision ; que la commission de surendettement des particuliers a recommandé des mesures

sur presses; que l'entreprise, ayant enregistré une chute des commandes en 1992, a dû recourir à une mesure de chômage partiel et, cette mesure étant insuffisante, procéder au licenciement économique

Z... n'a soutenu s'être adressé au conseil municipal dans son entier ; qu'en jugeant que les propos tenus ne visaient pas spécialement le maire, la cour d'appel a violé les articles 31 et 46 de la loi

a été relevée d'office par les juges du second degré sans que le prévenu, non comparant, ait été préalablement informé de cet élément modificatif de la prévention et ait été, le cas échéant, mis en mesure

et motivée, décerner mandat d'arrêt, lorsque les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté ; qu'en se référant uniquement au fait que Rolf Z..., dont elle précise par ailleurs

, 145, 466, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décerné mandat de dépôt à l'audience à l'encontre du prévenu ; "alors que l'arrêt ne contient aucun motif spécial

ET EMIS UN AVIS SUR LA MESURE D'EXPULSION ENVISAGEE A SON ENCONTRE, LA COMMISSION SPECIALE COMPRENAIT, OUTRE LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE, PRESIDENT, ET LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION

de répondre sérieusement aux questions et aux accusations posées", que "les déclarations des personnes qui le mettent en cause lui ont été communiquées au cours de l'instruction", qu' "il a été en mesure

activement à sa négociation et, plus généralement, sans donner de justification à ce choix qui ne s'imposait pas dans un contrat non standardisé, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure