d'un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 24 octobre 1984, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 23 octobre 1986 ; que ce jugement fixait la pension alimentaire mensuelle

civil ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle

articles 28 et 30 de la convention des compléments annuels de salaire sont versés aux agents du Crédit agricole, de sorte que le salaire de base de l'article 14 est nécessairement supérieur au salaire mensuel

marquent l'exécution, générateur à la charge du fournisseur d'une obligation de faire ; qu'en énonçant que le contrat par lequel la société 3A s'engageait à fournir à la société Berria une quantité mensuelle

A... était fondé à se prévaloir d'une rémunération mensuelle totale de 20 000 francs du 26 mai 1992 jusqu'à la date de la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen, d'une part, que si l'accord

des ressources de l'époux débiteur et des besoins de l'époux créancier à la date à laquelle le divorce est prononcé; qu'en allouant une prestation compensatoire à l'épouse, en retenant le revenu mensuel

l'employeur que lorsqu'elle présente le caractère de constance, de fixité et de généralité dans l'entreprise; qu'en incluant le montant de la prime de productivité pour déterminer la rémunération mensuelle

14 de l'aventant III ingénieurs et cadres de la convention collective des industries chimiques dispose expressément que "la base de calcul de l'indemnité de congédiement est la rémunération totale mensuelle

Aucun salarié ne peut percevoir un salaire mensuel inférieur au salaire minimum mensuel conventionnel garanti correspondant à la classification conventionnelle des emplois définie à l'article 4.10" Il

3°/ que selon l'accord collectif d'entreprise France Télévisions du 28 mai 2013, à la classification conventionnelle 5S/E/18 correspond un salaire annuel de base de 3 8421 euros soit un salaire mensuel

du jugement, alors « que la cour d'appel a conclu que le poste d'assistance par une tierce personne devait être indemnisé sous la forme d'un capital d'un montant de 3 529 038,05 euros et une rente mensuelle

par le médecin du travail et licenciée pour inaptitude le 16 mars 2016 et que, si elle avait retrouvé depuis 2016 un autre emploi, en l'occurrence celui de maquilleuse à domicile, sa rémunération mensuelle

suivant la date de notification de l'ordonnance et que le versement des salaires suivants se fera aux règles usuelles de l'entreprise, en l'espèce au plus tard le 5 de chaque mois avec délivrance mensuelle

salaire de base devait être déterminé à partir du salaire afférent à l'emploi occupé au moment de son arrêt de travail, soit 1/30,42 de la rémunération de référence correspondant au dernier salaire mensuel

versées au salarié depuis son licenciement dans la limite d'un mois de prestations, alors « que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle

son chef et condamné celle-ci à payer à titre provisionnel à son bailleur une somme de 11 543,28 euros de loyers, charges et indemnités arrêtés au 30 septembre 2020, outre une indemnité d'occupation mensuelle

Cette moyenne de salaire mensuel doit être déterminée au regard de l'ensemble des éléments de salaire, y compris lorsqu'ils ont une périodicité supérieure au mois. 10.

prise de repos compensateurs, alors « que les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile ; qu'en procédant, pour débouter le salarié de sa demande d'heures supplémentaires, à un examen mensuel