- signé par Madame Chantal SARDA, présidente, et par Madame Fatima BA, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Y..., Directeur, et pas davantage son assistante proche, qu'elle soutient sans en avoir apporté la preuve que cette ordre d'insertion aurait été signé par Madame Z...

La Cour était composée de : Monsieur Robert PARNEIX, Président Madame Danielle VEYRE, Conseiller Madame Cécile THIBAULT, Conseiller qui en ont délibéré.

[Z] [Y] n'a pas signé l'acte, la situation d'indivision conjugale leur permet de se prévaloir d'un mandat apparent pour la conclusion du nouveau bail au profit de son épouse, d'autant qu'il n'a jamais

Monsieur X... a relevé appel de ce jugement en concluant à sa réformation motif pris de la nullité du mandat de représentation donné à Madame A...

en l'espèce, d'un mandat apparent lequel suppose la croyance légitime du tiers aux pouvoirs du mandataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du code civil

Z..., avec l'accord apparent de M. A... ; Qu'en statuant ainsi, sans relever de circonstances ayant autorisé la banque à ne pas vérifier les limites des pouvoirs de M.

pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Pierre Y... à treize mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 50 000 francs pour abus de confiance ; "aux motifs qu'il apparaît

appartenait au conseil d'administration, la cour d'appel n'a pas, de plus fort, donné de base légale à sa décision au regard des articles 1984 et 1998 du Code civil ; 3°) qu'en écartant l'existence d'un mandat

résilié avant 48 mois, -que ce nouveau contrat a été établi par une dénommée Mme [H] dont tout porte à croire qu'elle était habilitée à le conclure et que la société appelante peut se prévaloir d'un mandat

du mandat qui reste en possession du mandant.

S'il est vrai qu'un mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, c'est à la condition que la croyance du tiers à l'étendue

public de la loi du 2 janvier 1972 imposant un écrit, l'appelante, qui revendique sa qualité de professionnelle de la vente immobilière, ne peut utilement soutenir qu'elle a cru à l'existence d'un mandat

réalisation de la vente en articulant le moyen reproduit en annexe, qui est pris de la violation de l'article 11 de la loi du 22 juin 1982 et de l'article 1998 du Code civil ; Attendu que les règles du mandat

Elle relève que la partie adverse ne saurait utilement invoquer l'existence à son profit d'un mandat apparent susceptible d'engager la société appelante, en l'absence de document permettant de supposer

[K] n'était pas un mandataire ni un préposé de la Société [T] [U] [W] [H], Juger que les conditions du mandat apparent allégué par M. [I] [N] et Mme [V] [N] ne sont pas réunies, Juger que M.

[O] [T] et que son frère [Z] n'a pas signé le protocole en vertu d'un mandat apparent de sa part, - condamner [Z] [O] à supporter le paiement de cette somme en lieu et place de son frère [T], - condamner

sur le fondement du mandat apparent ; qu'en retenant que les virements réalisés sur un compte qui n'était pas ouvert au nom et pour le compte du bailleur avaient été libératoires, sans caractériser la