, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer au salaire minimum conventionnel ; que M.

Z... une promesse d'achat, entre le 1er février et le 15 février 1993, des 22 600 actions souscrites par celui-ci, pour un prix minimum égal au prix de souscription augmenté d'un intérêt ; qu'après avoir

que l'automobiliste n'a pu éviter le choc avec le piéton sur une voie ouverte à la circulation piétonnière ; " alors, d'une part, que, dès lors qu'il est acquis que le conducteur circulait au pas,

pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 16 de la loi

Joyeau vis d'Archimède, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF des Pays de la Loire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-43.451 et 86-43.452 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

X... a admis lors de ses auditions connaître la réglementation en vigueur et, plus particulièrement, savoir que la taille minimale de commercialisation des rougets capturés en Méditerranée est de 11 cm

l'horaire habituel (35 heures) dans la limite de 10% doit bénéficier d'une rémunération au moins égale à 115% du minimum conventionnel.

fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission, alors, selon le moyen, que le non-paiement par l'employeur du salaire minimum

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

28 septembre 2004), qu'après l'annulation de l'arrêté d'approbation de la Convention nationale et l'entrée en vigueur de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal

CHEFS DE SERVICE DE LUI SOUMETTRE LES PROJETS DE DECISIONS NECESSAIRES A L'APPLICATION DES INSTRUCTIONS CONTENUES DANS LADITE NOTE ; VU LES CONSTITUTIONS DES 27 OCTOBRE 1946 ET 4 OCTOBRE 1958 ; LA Loi

Dès lors et ainsi que le soutient à bon droit l'intimée sur le fondement de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, il n'est plus recevable à critiquer

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1996), qui a prononcé le divorce des

conclusion dudit contrat, au lieu de rechercher si la durée de ce dernier, fixée à trois ans, n'était pas excessive, et s'il n'en résultait pas un déséquilibre dans les prestations des parties, dès lors

selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 juillet 2004), que Mme X... a assigné sa bailleresse, la société civile immobilière Gablan, notamment pour obtenir la réalisation de travaux de mise aux normes minimales

L... de contracter une assurance complémentaire qui lui aurait permis de retarder son départ à la retraite après l'âge minimum fixé par la loi, quand ce conseil n'avait été rendu nécessaire que par l'imprévoyance

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que MM.