dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer notamment sur les exceptions de procédure (exceptions dilatoires, de nullité, d’incompétence, de litispendance

tribunal judiciaire de Senlis d'un incident, par lequel il a sollicité, à titre principal, que le dossier soit joint avec celui pendant devant le tribunal judiciaire de Nanterre sur le fondement de la litispendance

[HN] irrecevable en son exception de litispendance, qui n'a pas été soulevée avant toute fin de non-recevoir ; - rejeté la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 11] », sis

dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer notamment sur les exceptions de procédure (exceptions dilatoires, de nullité, d’incompétence, de litispendance

Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l'audience, la [15] demande à la cour de : A titre principal : - déclarer le recours de Mme [P] [H] irrecevable pour cause de litispendance

Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque : 1° Elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance

La stipulation relative à la litispendance internationale figurant à l’article 5 2. a) du protocole excède par ailleurs dans sa formulation les seules juridictions internationales, puisque est concernée

Par jugement avant dire-droit du 17 novembre 2023, le tribunal judiciaire a rejeté les exceptions de litispendance, de connexité et la demande de sursis à statuer formulées par [C] [I] et ordonné la réouverture

2013, le Juge aux Affaires Familiales, statuant dans cette dernière procédure, a estimé devoir se dessaisir au profit de la Cour d'appel, après avoir relevé d'office l'existence d'une exception de litispendance

Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque : 1° Elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance

Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque : 1° Elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance

Elles peuvent être frappées de contredit lorsqu'elles statuent sur la compétence, la litispendance ou la connexité.

sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire ; qu'aux termes des dispositions de l'article 104 du même code, les recours contre les décisions rendues sur la litispendance

litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'il ne peut y avoir de litispendance

saisie aux accessoires de la créance, ajoutant que le juge pénal en l'état n'a pas fait droit à la saisie des hypothèques, la demande de compensation, faute de créance liquide et exigible, et de litispendance

au profit du tribunal de commerce de Nantes, que le fait que la société BRIC FRUIT ait ultérieurement assigné en référé devant cette juridiction est indifférent, qu'il n'y avait ni connexité ni litispendance

Par jugement du 11 avril 2005, le Tribunal de commerce de Sedan a accueilli les exceptions d'incompétence territoriale et de litispendance soulevées par M. X....

Par ordonnance du 5 juin 2007, le Juge aux Affaires Familiales a reçu l'exception de litispendance soulevée par Monsieur Y... et s'est dessaisi de l'affaire au profit du Tribunal de Première Instance de