AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722bdcd58014677400d49
9 octobre 1996
9 octobre 1996
de l'astreinte qu'il sollicite et obtient, le remplit complètement de ses droits ; qu'il n'appartient pas à la juridiction saisie de la demande en liquidation de l'astreinte, qui n'est que la continuation
Source officiellePage 48 sur 12900
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300039
12 janvier 2022
12 janvier 2022
Par acte du 4 octobre 2018, le syndicat a saisi le juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 4.
Source officielle