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257 989 résultats pour « liquidation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722bdcd58014677400d49

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

de l'astreinte qu'il sollicite et obtient, le remplit complètement de ses droits ; qu'il n'appartient pas à la juridiction saisie de la demande en liquidation de l'astreinte, qui n'est que la continuation

Source officielle

Page 48 sur 12900

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300039

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Par acte du 4 octobre 2018, le syndicat a saisi le juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 4.

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d804

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

aux lieu et place du créancier initial ; que François Y... avait donc intérêt à ce que le liquidateur, au lieu de faire obstacle à sa prétendue subrogation, le fasse figurer dans l'état de répartition

Source officielle
CC

comm

613723c5cd5801467740df28

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Y..., domiciliée ..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Bouzat, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1998 par la cour d'appel de Montpellier (2e

Source officielle
CC

comm

613723c8cd5801467740e134

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

demeurant ..., 97139 Les Abymes, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit : 1 / de Mme Anne Y..., ès qualité de mandataire liquidateur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00748

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

judiciaire ; que, le 10 août 2011, le liquidateur a assigné son dirigeant, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100815

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Mme F... fait grief à l'arrêt de dire que sa demande est irrecevable en dehors des opérations de liquidation de la succession d'N...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101381

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[K] fait grief à l'arrêt de renvoyer les parties devant le notaire liquidateur et de dire que celui-ci devra procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage sur la base de ce que M.

Source officielle
CC

civ1

61372322cd58014677405dcb

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

Jean-François X..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de MM. Fritz et Hanz A..., 2°/ de M.

Source officielle
CC

soc

613723a1cd5801467740c44c

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Z..., mandataire-liquidateur de la société Princifarm, domicilié ..., 3 / de l'AGS-CGEA d'Ile-de-France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; M.

Source officielle
CC

soc

613721a7cd580146773f5aba

Cassation

12 février 1992

12 février 1992

René Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de Malka X... "De Suite service", demeurant ...

Source officielle
CC

comm

61372455cd58014677414a39

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

X... étant successivement nommé représentant des créanciers puis liquidateur ; que, le 9 juillet 1997, la société Fougerolle a adressé au liquidateur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Source officielle
CC

soc

6137245acd58014677414cbf

Cassation

30 septembre 2004

30 septembre 2004

C... et D..., employés en qualité de liquidateurs par l'Association syndic des institutions de retraite du groupe Mornay Europe (AGME), font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 2002) d'avoir rejeté

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CC

soc

613724bdcd58014677417f9a

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

commercial d'une société membre du groupe Pallas Stern en 1990, a été employé à compter du 1er janvier 1996 par la compagnie industrielle Pallas (Comipar), société mère de la Banque Pallas Stern ; que la liquidation

Source officielle
CC

civ2

613724d2cd580146774189f7

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

, qu'un juge des référés a condamné Mme X... à effectuer, sous peine d'astreinte, des travaux de réfection de l'étanchéité d'une terrasse dont elle avait la jouissance privative et a ultérieurement liquidé

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CC

civ3

61372150cd580146773f2c29

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

Jean-Louis Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Avicorse, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1988 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01119

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Le 2 septembre 2015, la société a été placée en liquidation judiciaire. La clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire a été prononcée le 30 mars 2016. M.

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CC

civ1

éance invoquée par M. Sc/Mme N

ECLI:FR:CCASS:2020:C100281

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

Le 14 novembre 2014, celle-ci l'a assigné en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Examen des moyens Sur les deux premiers moyen du pourvoi principal, ci-après annexés 2.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00438

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

V... prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. I... S..., 2°/ à Mme X... V..., domiciliée [...], prise en qualité d'ancien liquidateur à la liquidation judiciaire de M. I...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200657

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 643-5 du code de la sécurité sociale que la liquidation

Source officielle