En premier lieu, l'exécution des réquisitions d'extraction est une mission relevant du service public de la justice et le défaut d'extraction par les services de l'administration pénitentiaire justifié

domicile, la société de vente par correspondance Biotonic en paiement de sommes représentant des gains dont l'envoi lui avait été annoncé par des courriers de cette société ; que, faisant droit à l'exception

X..., engagé par la société Sodifrance le 13 mai 1988 en qualité de directeur technique et occupant en dernier lieu et en exécution d'un protocole d'accord conclu le 30 juin 2001, les fonctions de conseiller

-Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

compétent, au choix du demandeur, est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure.

du demandeur, est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure.

En outre, le premier bon de commande fait état d’un lieu d’exécution dans un centre commercial, sans lien évident avec l’activité de l’OPAC.

En premier lieu, l’exécution du présent jugement implique, en application de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que Mme C... se voie délivrer une autorisation

l'employeur se réservait le droit, dans la clause insérée au contrat de travail de Mme X... de Oliveira de Y..., de la déplacer à tout moment, pour l'affecter à n'importe quel autre poste et en tous lieux

de domicile ; qu'or les contestations relatives à l'exécution des jugements, au sens de ce texte, sont toutes celles qui donnent lieu au recours à la force, à la contrainte ou à la dépossession de biens

L'intimé réplique sur la compétence du conseil de prud'hommes de Martigues, qu'il correspond au lieu d'exécution du contrat de travail, situé à Vitrolles.

A titre subsidiaire, elle a fondé son exception d'incompétence sur les articles 2 et 5, point 1, de la même Convention, au motif que la livraison a eu lieu en Italie, ce lieu de livraison étant déterminé

Ch. devra prospecter l'ensemble de la clientèle dans la France entière. " ; que le CDI initial ne contient aucune autre stipulation relative au lieu d'exécution de ses missions par le salarié ; Attendu

Contrairement à ce que les intimés soutiennent, la salariée a notamment critiqué, dans son contredit, la clause attributive de juridiction et a également fait valoir que le lieu d'exécution du contrat

peut saisir outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.

d'incarcération de l'étranger et de [Localité 4], lieu d'exécution de la mesure de rétention ont été avisés par mail du 29 décembre 2025 à 15h49 du placement en rétention de Monsieur [O] [X] à compter

Elle ajoute qu'en toute hypothèse c'est bien ce tribunal qui aurait été compétent comme étant le lieu d'exécution du contrat d'agent commercial.

Afrique à Paris, et qu'il avait continué à être administré par la société Air Afrique dont le siège est à Abidjan ; D'où il suit qu'en décidant que la loi ivoirienne était applicable en tant que loi du lieu