que les listes de candidats doivent parvenir à la société au plus tard six semaines avant la date de l'élection, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 20 avril 2026 à 16 heures 33, a dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête en prolongation de la rétention administrative.

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire. L’affaire, évoquée à l’audience du 09 mars 2026, a été mise en délibéré au 07 avril 2026.

dès lors, être regardées comme n'ayant plus d'objet ; qu'il suit de là que le jugement du tribunal administratif doit être annulé en tant qu'il accueille lesdites conclusions sur lesquelles il n'y a lieu

Par un jugement du 16 juin 2014, le juge de l'exécution a rejeté les demandes et dit n'y avoir lieu de statuer sur les montants contestés par la société Elisa des titres de recettes émis, aucune mesure

pas des pièces du dossier que la décision de refus du 3 août 1999 ait produit les effets ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête est ainsi devenue sans objet et qu'il n'y a pas lieu

article 239 du règlement (CEE) nº 2913/92 — Décision de rejet de la Commission — Annulation par le juge national des décisions des autorités nationales de prise en compte a posteriori des droits — Non-lieu

qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines, philosophie des religions) ; qu'ainsi la requête de Mme X... est devenue sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu

[J] en sa requête, - Dit et jugé n'y avoir lieu à statuer sur le caractère professionnel de l'inaptitude de M.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Non-lieu à statuer Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 517 FS-P+B Pourvoi n° T 18-25.365 R É P U B L I

de la commune, préalablement à la réitération de la vente par acte authentique sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du 31ème jour de la signification du jugement ; dit n'y avoir lieu

qu'ainsi, la condamnation au paiement d'une amende de 3 000 F qui a été prononcée par le jugement précité du tribunal administratif de Poitiers doit être regardée comme amnistiée ; que, dès lors, il n'y a lieu

Par jugement contradictoire rendu le 15 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Draguignan a : débouté la Sarl Glsv Immo de sa demande de paiement d'une indemnité forfaitaire, dit n'y avoir lieu à statuer

[H] à l’égard de la société D.P.P Diagnostic Plan Permis de Construire ; - dire qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - ordonner que chacune

N° M 20-86.271 F-D N° 00814 GM 22 JUIN 2022 NON LIEU A STATUER REJET M.

Y... dans le cadre de la procédure du contredit et a dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande incidente de faux formée par M.

A ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE A LA DATE DU 19 JUILLET 1980 ; QUE PAR SUITE IL N'Y A PLUS LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE STATUER SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ; DECIDE : ARTICLE 1ER -