de la société [...] à voir ordonner une mesure d'instruction avant tout procès, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ce motif légitime n'était pas établi par les SMS envoyés et reçus par

; qu'en s'abstenant totalement de rechercher si les limitations apportées aux droits des créanciers des rapatriés réinstallés par la réglementation invoquée par la SCI ne poursuivaient pas un but légitime

n'était pas parfait de sorte qu'il devait être débouté de sa demande et les parties renvoyées devant le bureau de jugement au prétexte que la non-acceptation du défendeur était fondée sur un motif légitime

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne

liberté fondamentale, elle constituait un mode de preuve légalement admissible, la cour d'appel a violé les articles 232 à 284-1 et 145 du code de procédure civile ; 2°/ que s'il existe un motif légitime

son ex-épouse sur l'immeuble indivis et d'ordonner la vente de ce bien alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en justice n'étant ouverte qu'à la partie qui a un intérêt légitime

l'article 706-5 du Code de procédure pénale le délai de forclusion de la demande d'indemnité peut être relevé lorsque le requérant n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits ou pour tout autre motif légitime

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, l'erreur sur le droit exclut la responsabilité pénale de celui qui a cru légitimement

.; "au motif qu'il avait agi en état de légitime défense ; "alors que les faits relevés par l'arrêt ne justifient pas l'application de l'article 122-5 du nouveau Code pénal; qu'en effet, si les juges

évidemment se contenter de consulter sur place aux heures de bureau, d'autant qu'il était responsable des secteurs géographiques très étendus ; que, dès lors, Alain X... étant, de par ses fonctions, légitime

du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Henri Fabre devant la cour d'assises sous l'accusation d'homicide volontaire ; "aux motifs que la légitime

l'esprit de la convention du 17 décembre 1980 ; que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du code civil ; 2°) que le mandat apparent implique la croyance du tiers en l'existence d'un mandant et sa croyance légitime

Un arrêt du 17 février 2016 a jugé que la société Carrefour, qui avait délivré un congé avec refus de renouvellement, ne justifiait pas d'un motif grave et légitime pour refuser le paiement d'une indemnité

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1 et 4 du décret du 23 décembre 1958 ; alors, d'autre part, que la réorganisation de l'entreprise du mandant est une cause légitime

travail dans les CMDP du 4 décembre 1973 relatif à l'indemnité à allouer en l'absence de tout litige en cas de licenciement ne pouvait envisager que les conséquences d'un licenciement pour un motif légitime

Code de la sécurité sociale, seules les prestations indûment versées à l'allocataire peuvent faire l'objet d'une action en restitution exercée par l'organisme verseur ; que si Blandine X... pouvait légitimement

poursuivi la défense d'un intérêt général et supérieur, en s'exprimant sans animosité personnelle et avec prudence ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas, comme elle il y était invitée, si le motif légitime

poursuivi la défense d'un intérêt général et supérieur, en s'exprimant sans animosité personnelle et avec prudence ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas, comme elle il y était invitée, si le motif légitime

peuvent porter atteinte à sa substance même, et ne se concilient avec l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que si elles tendent à un but légitime