chaque partie fasse connaître à l'autre les pièces dont elle entend se prévaloir au soutien de ses prétentions; qu'il n'y a présomption de communication régulière que si la production de la pièce a été portée

raison des effets psychiques qu'ils peuvent susciter et de la lâcheté qu'ils démontrent chez leur auteur ; "alors que, d'une part, les coups et blessures volontaires supposent l'existence d'atteintes portées

309, 321, 326, 327 et 328 de l'ancien Code pénal, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Serge Z..., prévenu d'avoir volontairement porté

Y... n'était pas de nature à établir l'objectivité du contenu de la lettre du 8 juin 1995, et partant l'intention légitime de MM.

affichée, lorsque les femmes ont tout autant que les hommes les capacités physiques pour occuper ledit poste ; qu'en estimant que la fonction de trancheur impliquait une charge physique supplémentaire

qui incrimine le fait d'employer tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires porte

F..., formaient les mêmes demandes qu'en première instance et contestaient la légitimité des licenciements et l'ordre des licenciements et en allouant ensuite à M.

pas, au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention, une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi ; Que l'arrêt relève, par motifs propres et

Aix-en-Provence,18 novembre 2014), que le 16 octobre 2008, des agents des douanes ont procédé au contrôle du navire « Cheetah », appartenant à la société de droit luxembourgeois Adrénaline, amarré au port

Déclarée inapte à reprendre son poste par le médecin du travail, elle a été licenciée pour inaptitude le 17 septembre 2017. 5.

payer une certaine somme en réparation du préjudice subi, alors, selon le moyen, que ni le droit à la protection de la vie privée, ni le droit à l'image n'ont de caractère absolu, et qu'il peut être porté

d'embauche ne s'opposait pas à ce que la différence de traitement fondée sur l'âge instaurée par le dispositif CASA soit considérée comme objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime

Il résulte de la combinaison du premier alinéa de ce texte et des principes susvisés qu'une stipulation contractuelle qui porte atteinte aux dits principes n'est licite que si elle est proportionnée aux

La chambre des métiers fait valoir sans être contestée que le poste proposé à M.

de déclarer nul le contrat d'assurance « bris de machine » et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assuré n'est obligé de répondre exactement qu'aux questions précises posées

la locataire de tout paiement de loyers, et de se déclarer incompétent pour statuer sur l'appel en garantie, alors, selon le moyen, "1°) que constitue une contestation sérieuse l'appréciation de la portée

[R], l'arrêt retient que la problématique des logements insalubres mis en location constitue un sujet d'intérêt général et que les propos incriminés s'inscrivent dans un but légitime d'information.

M. et Mme V... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que la non-contrariété de la loi instituant l'impôt aux principes constitutionnels est sans portée au regard de la Convention européenne