She provided copies of invoices and receipts showing that she had paid those amounts, respectively, to her representative and to a translation company. 6 .

    COMPLAINTS        The applicant invokes principally Article 3 in relation to the torture which he alleges that he suffers eg. mind reading, brain torture, facial

The applicant does not invoke any provision of the Convention.     THE LAW     The applicant’s complaints relate to three separate proceedings.   1.

COMPLAINT The applicant does not invoke any Convention Article.

En droit : Exception préliminaire du Gouvernement   rejetée – Il y a forclusion quant à l’invocation du recours interne prévu à l’article   670 du code de procédure pénale.

De plus, la simple invocation de rapports faisant état de manière générale de violations des droits de l’homme ne suffisait pas à établir que tout ressortissant de ce pays avait une crainte fondée de persécution

Le CIFD établit ainsi l'existence d'une créance résiduelle, sans que Mme [G] ne prouve l'inexactitude des mentions figurant dans cet historique de compte, alors que sa seule invocation d'un versement de

fait droit à celles-ci dès lors que la demande présentée ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des locaux occupés présente un caractère d'urgence ; Considérant que si l'invocation

des carènes situées sur le territoire de la COMMUNE DE VAL DE REUIL n'ont pas fait l'objet de changements de consistance ou d'affectation au sens de l'article 1406 du code général des impôts ; que l'invocation

l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par la SOCIETE PLACOPLATRE ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, le moyen tiré de l'invocation

assimilée à un bien objet, pour ses bénéficiaires, d'un droit de propriété garanti comme tel par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que, par suite, l'invocation

du 7 du même article, la cour n'a pas substitué une autre base légale à celle sur laquelle l'administration avait fondé les impositions litigieuses mais s'est bornée à examiner le bien fondé de l'invocation

demeure vise en revanche une régularisation du régime de base de 2013, justifiant la demande en paiement de la somme 3238 euros et des majorations de retard afférentes arrêtées au 1er avril 2016 ; que l'invocation

exclu dès lors que la cour d'appel qualifiait elle-même l'activité monopolistique de la société des PFRL bénéficiaire de " légalité apparente " et qu'il existait une situation conflictuelle née de l'invocation

En l'espèce, il apparaît, sans préjudicier de la décision au fond à venir de la cour d'appel, que l'invocation, au soutien d'une décision de main-levée d'une saisie attribution, des dispositions protectrices

L'invocation par la préfecture de l'importance de l'activité pénale au commissariat à [Localité 3] le 29 décembre 2022, à la supposer établie alors qu'elle ne résulte d'aucune pièce du dossier, ne justifie

Il s'ensuit que, l'invocation au soutien de la demande d'irrecevabilité de la requête du Préfet que celle-ci n'était pas accompagnée d'une copie actualisée du registre visé à l'article L L 744-2 du code

Contrairement à ce que soutient l'appelant, l'invocation de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme relatif à la disproportion de la sanction ne s'analyse pas comme une demande