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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00916

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

La société fait grief au jugement de la condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappel sur prime « d'intéressement » 2015-2106 et de dommages-intérêts et de la condamner à payer au syndicat

Source officielle

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CC

soc

61372314cd5801467740522a

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

Hou tant en ce qui concerne l'indemnité de préavis, que le non-respect de la procédure ou les dommages-intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse, étaient irrecevables car toutes afférentes à un

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007665458

Admin. suprême

20 février 1981

20 février 1981

SUR LE TAUX DE REVALORISATION ET A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE LES CONCLUSIONS CONCERNANT LES INTERETS MORATOIRES DUS A RAISON DU CALCUL ERRONE DE LA VALEUR D'INDEMNISATION

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200511

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ; que le juge doit ordonner la capitalisation des intérêts

Source officielle
CC

soc

61372688cd580146774264ec

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

X... et Y... diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions, l'association soutenait que l'accord cadre relatif à l'aménagement

Source officielle
CC

soc

61372433cd5801467741379e

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 13 juillet 2001) de l'avoir condamné à payer à Mme X..., diverses sommes à titre de rappel de salaire (heures supplémentaires ou complémentaires) et de dommages-intérêts

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0924DEC004471520

Admin. suprême

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Les décisions judiciaires internes autorisant la captation 17.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14394

Admin. suprême

24 septembre 2024

24 septembre 2024

d’un DEE avait été exécutée dans le cadre d’une procédure interne.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0910DEC007389616

Admin. suprême

10 septembre 2024

10 septembre 2024

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 12 .

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14386

Admin. suprême

10 septembre 2024

10 septembre 2024

.) - 73896/16 Décision 10.9.2024 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Recours jugé effectif en matière de présomption d’innocence s’agissant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1118DEC001012023

Admin. suprême

18 novembre 2025

18 novembre 2025

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS Le cadre juridique interne 10 .

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-14395

Admin. suprême

24 septembre 2024

24 septembre 2024

The data retrieval measure could therefore only have concerned a specific set of individuals, confined to EncroChat users, and not all users of telecommunications services or internet.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-14387

Admin. suprême

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Exhaustion of domestic remedies Effective domestic remedy Remedy held to be effective as regards presumption of innocence in context of statements to media by the Secretary General of Ministry of Internal

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008063108

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

jugement du 4 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre lui refusant le titre d'interné

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14544

Admin. suprême

18 novembre 2025

18 novembre 2025

.) - 10120/23 Décision 18.11.2025 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Non-épuisement d’un recours préventif en matière de conditions de

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-14545

Admin. suprême

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;(Art. 35-1) Recours interne effectif;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635905

Admin. suprême

19 avril 1968

19 avril 1968

CETAT69-02-01,RJ1 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -Motifs de l'internement ou de la déportation - Déportation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636069

Admin. suprême

26 avril 1968

26 avril 1968

CETAT69-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES [1] Lieu et conditions de l'internement ou de la

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613722facd58014677403ef8

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

de la rupture du préavis et de son licenciement; que la société Fiduciaire Mallet a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour détournement de clientèle et de personnel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201513

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

n'avait pu intervenir en raison des prétentions indemnitaires déraisonnables qui avaient été formulées par les intéressés et de leur rejet corrélatif des propositions faites par l'assureur ; qu'en se

Source officielle