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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
13e chambre
60325aacccfbd98ff53c7db9
20 février 2018
20 février 2018
[G] [Y] [R] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale
Source officielle13e chambre
60325aacccfbd98ff53c7dbd
20 février 2018
20 février 2018
[Q] [E] [H], une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne morale
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01062
2 décembre 2014
2 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... et M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 653-2 de ce code : « La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
643f88e1ad85da04f53a3c08
18 avril 2023
18 avril 2023
[B] dans l'aggravation de l'insuffisance d'actif de la société PSB et du chef de la mesure d'interdiction de diriger et gérer une entreprise commerciale sur la durée de 6 ans ; - de le recevoir en son
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62ef555f7d44b005d42f73b2
5 août 2022
5 août 2022
Sur requête du ministère public aux fins de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, faisant grief à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942c6
2 octobre 2018
2 octobre 2018
Y... à une interdiction de gérer d'une durée de deux ans, en date du 21 septembre 2010 selon le ministère public non contredit par l'appelant, justifient que soit prononcée à son encontre une interdiction
Source officielle3ème chambre A
5fdd2b114fcc04940f5091cb
4 octobre 2018
4 octobre 2018
E..., dans le délai de 45 jours de la cessation des paiements de la société Creagencement, - prononcé l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement
Source officielleChambre Commerciale
678b4537fc3c89482d4f2052
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[I] et le condamner à une mesure d'interdiction de gérer de 5 ans.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00286
8 mars 2017
8 mars 2017
[X] une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de dix ans, l'arrêt relève qu'après l'envoi par le liquidateur de la lettre du 5 juin 2012 à une adresse qui n'était pas celle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206128_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation d'une décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 13.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66fce3eb8d6ea26f688da805
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la déclaration de la cessation des paiements tardive Selon l'article L. 653-8 du code de commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une
Source officielle2ème Chambre civile
626b816ad1fb03057d9a50a8
28 avril 2022
28 avril 2022
[O] [D] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale ayant une activité économique pour
Source officielleChambre 3-2
6a22677fcdc6046d47399e18
4 juin 2026
4 juin 2026
Enfin, en application de l'article L.653-8 du code de commerce, «'Dans les cas prévus aux articles L.653-3 et L,653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfcccdf
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[L] à titre principal, une mesure de faillite personnelle, et à titre subsidiaire une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de huit ans.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00282
3 avril 2019
3 avril 2019
l'article L. 653-4 du code de commerce ; 4°/ ALORS QUE dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 du code de commerce, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd9089a
23 mai 2013
23 mai 2013
Marco X... pour une durée de dix ans, laquelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation
Source officielle6ème Chambre A
69e20863cdc6046d478e6641
8 avril 2026
8 avril 2026
Il a donc sollicité à l'encontre de Madame [X] [F] et Monsieur [M] [X] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2401084_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
B ne remplissait plus les conditions prévues par ces dispositions, dès lors qu'il a fait l'objet, le 5 juillet 2023, par un jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse d'une interdiction de diriger
Source officiellecr
6079a85b9ba5988459c4cdd7
22 février 1996
22 février 1996
publication de l'arrêt, le second, pour infraction à la législation sur les sociétés et pour banqueroute par détournement d'actif, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende et à l'interdiction
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