de Rodez, qui lui accordait le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 20 avril 1995 sous le numéro 95/0261 ; qu'il existait donc deux bureaux saisis en même temps pour la même instance, ce que

F... et en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, a débouté la SAS Résidence S...

le pourvoi formé par la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance en la forme des référés rendue le 18 septembre 2017 par le président du tribunal de grande instance

Y... le 10 mai ; qu'elle n'a donc pas appliqué la loi ; et alors que, de deuxième part, la cour d'appel n'a pas donné aux actes des parties ou à leur comportement par omission, leur validité juridique

000 francs d'amende avec sursis ; "aux motifs que Gérard X..., assisté de son avocat, a renoncé ainsi qu'il résulte des notes d'audience à soulever devant le tribunal les exceptions liées à la validité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en son principal, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ni le jugement de première instance, dont la confirmation a été sollicitée par la banque

négocier toute disposition applicable à cette catégorie de salariés ; que, lorsque la convention ou l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité

T... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de garantie formée contre les sociétés notariales alors : « 1°/ que le notaire, qui ne s'assure pas de la validité et de l'efficacité de l'acte qu'il

d'occupation précaire permettant au preneur ou à son conjoint de rester dans tout ou partie d'un bien loué lorsque le bail est expiré ou résilié et n'a pas fait l'objet d'un renouvellement ; que la validité

Par un arrêt du 6 mars 2018, la cour d'appel de Lyon a: - confirmé le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant , - commis le juge du tribunal de grande instance de Saint-Etienne chargé des

Historique des précédentes instances Le litige concerne des frais de procédure exposés dans diverses instances qui trouvent leur origine dans l'impossibilité de réaliser matériellement dans l'emprise

[O] [U] aux entiers dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile, - débouté M.

Cette société a transmis, le 23 janvier 2024, l'acte de cautionnement par le biais de la banque Palatine pour une durée de validité d'un an.

violation des articles 50 de la loi du 29 juillet 1881, 175, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement du tribunal de grande instance

Selon le second, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale,

G..., prévenu, ne pouvait aucunement préjuger de l'opposabilité dudit procès-verbal à la société Prodirest qui n'était aucunement partie à l'instance pénale, de sorte que l'arrêt attaqué qui déclare se

Claude, Henri X..., 7 / Mme Antoinette B..., épouse X..., demeurant ensemble à Costa, 20224 Corscia, en cassation d'un jugement rendu le 27 février 2001 par le tribunal d'instance de Corte (contentieux

les opposant déjà à la banque dans le cadre des engagements souscrits pour l'activité de la société Harmonie Décor était de nature à influer sur la solution du présent litige, portant aussi sur la validité