COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 16/18610 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZSRG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

disciplinaire devant la cour d'appel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 22 et 24 de la loi du 31 décembre 1971 et 180 à 196 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais

la cour d'appel, débouté le mari de son exception de connexité et renvoyé l'instance devant le tribunal de grande instance de Vannes, alors que, d'une part, en retenant que la réconciliation des époux

Par conclusions en date du 19 mai 2023, la CAISSE D'EPARGNE forme incident et demande au conseiller de la mise en état de : - ordonner la jonction entre les instances pendantes devant la Cour d'appel

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans leur requête introductive d'instance devant la cour administrative d'appel de Paris, M. et Mme B...avaient présenté des

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans leur requête introductive d'instance devant la cour administrative d'appel de Paris, M. et Mme B... avaient présenté des

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans leur requête introductive d'instance devant la cour administrative d'appel de Paris, M. et Mme B...avaient présenté des

était pendante devant la cour d'appel, une procédure de redressement judiciaire était ouverte à l'égard de la société Innovation par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 9 juin 1993 ; que

En outre, pour justifier sa demande de suspension Madame [U] [F] se prévaut des deux instances pendantes devant la Cour d’Appel pour voir réformer le jugement du 17 janvier 2025 ayant ordonné son expulsion

et correspondait à une demande de réparation de dommage non prouvés, la cour d'appel, a 1 ) méconnu le sens et l'esprit des conclusions d'appel de la société Sogetrans, violant les dispositions des articles

mars 1999 par la cour d'appel d'Amiens (chambre solennelle), au profit : 1 / du Procureur général près la cour d'appel d'Amiens, domicilié en cette qualité, Palais de Justice, ..., 2 / du Conseil

, devant la cour d'appel, en totalité du fait des dispositions rétroactives de la loi du 5 juillet 1985 ; que la cour d'appel a également dit que son assureur la Garantie mutuelle des fonctionnaires n'avait

[P] dans l'instance suivie devant la cour d'appel de Paris et les condamne in solidum à payer à la société Les Editions Maréchal-Le Canard Enchaîné et M.

Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié

de radiation de l'instance pendante devant la cour d'appel de Nîmes entre les parties sous le numéro RG 26/00140 au regard du fait que M.

APPELANTE devant la Cour d'Appel de PARIS d'un jugement rendu le 07 Janvier 1999 par le Tribunal de Commerce de PARIS. DEMANDERESSE devant la Cour d'Appel de REIMS, Cour de renvoi. ET : S.A.

disciplinaire devant la cour d'appel ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne comme partie à l'instance, en qualité de défendeur, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Valence représenté par

DE LA SERVITUDE D'ECOULEMENT LES MAISONS, COURS, JARDINS, PARCS ET ENCLOS ; MAIS ATTENDU QUE, NI EN PREMIERE INSTANCE, NI DEVANT LA COUR D'APPEL, X...NE S'EST DECLARE EN DROIT DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS