pas, en tous ses éléments, l'infraction poursuivie, nulle promesse, offre, présent, voie de fait ou artifice n'ayant été utilisé et la pression de cette visite étant relativisée par la présence du mari

écoutait des chiens qui s'étaient dispersés, lorsque Joseph Z... était arrivé au volant de son véhicule R 21, avait fait un écart volontaire pour foncer sur Philippe A... qui avait dû reculer, puis continué

, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de violences habituelles sur mineurs de 15 ans ; " aux motifs propres que " en appel, X... continue

15 mars 2004 au 15 avril 2004, était toujours en exploitation au 24 septembre 2004, date d'établissement du procès-verbal ; que compte tenu de ces éléments, le ministère public peut poursuivre les infractions

pas la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique au sens de l'article L. 3122-1 du code du travail ; que pas davantage, la société Monoprix Exploitation ne peut se prévaloir du souhait

, ne saurait être constitué lorsque l'auteur de l'infraction d'origine se contente de détenir les fonds issus de l'infraction ; que cet agissement relève du recel dont l'auteur de l'infraction d'origine

que l'objectif poursuivi par le plaignant, de son propre aveu, qui est d'alerter les pouvoirs publics sur la nécessité de renforcer les conditions d'une indépendance des commissaires aux comptes, constitue

de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 7 septembre 2005, qui, pour tromperie, publicité de nature à induire en erreur, vente de denrées alimentaires corrompues ou toxiques et infractions

par la déposition du témoin Michèle Y... à la barre du tribunal et qu'ils sont corroborés par l'absence du prévenu à l'audience de la Cour ; "alors, d'une part, que tout jugement ou arrêt doit contenir

revivre la personne morale dissoute par l'effet du jugement ayant ordonné la cession totale des actifs de la société, le commissaire à l'exécution du plan était parfaitement recevable à agir et à se constituer

n'existe que si le document exprime un mensonge et non s'il se contente de relater les faits vrais ; que le magistrat instructeur a, en l'espèce, fait entendre sur commission rogatoire deux élèves de

punie de 10 ans d'emprisonnement, les auteurs se sont au préalable entendus et concertés en toute connaissance de cause pour agir en commun afin d'étudier la configuration des lieux, rechercher l'existence

[X] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 29 avril 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à

X..., respectivement nus-propriétaires et usufruitière d'un lot dans un lotissement, soutenant que Mme Z..., propriétaire d'un lot contigu avait édifié diverses constructions empiétant sur leur lot, l'ont

de santé (ANSM) et de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ; qu'à cette occasion, des constatations des différentes infractions

un substitut ; que, dès lors, en estimant au contraire que la rente d'accident du travail constitue un bien propre ayant une nature de pension à caractère personnel, pour en déduire qu'un tel bien

distinctes, mais des facettes d'une même infraction et que, dès lors, les observations relatives au cumul et au concours d'infractions formulées par la défense ne sont pas pertinentes ; que Jacques

et obligations du contribuable " millésime novembre 1991 " ne mentionnant pas les nouvelles dispositions adoptées dans la loi de finances pour 1993 publiée au Journal officiel du 31 décembre 1993 constitue