Après avoir cité en outre les pièces 22 et 23 du même procès-verbal de constat, elle affirme : "ces imputations sont diffamatoires au sens des dispositions susvisés des articles 29 alinéa 1 et 32 alinéa

des articles 35, 55, et 56 de la loi du 29 juillet 1881 ; que tel est le cas lorsque la preuve de la vérité n'est pas totale , qu'en l'espèce, le tribunal a relevé que la preuve de la vérité des imputations

X... irrecevable ; "aux motifs que le tribunal de Boulogne a considéré à juste titre que l'indication des propos diffamatoires par la partie civile n'était pas précise ; qu'il convient de noter également

du 29 juillet 1881, violation du principe de la présomption d'innocence, violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré établi le caractère diffamatoire

JUGE DU FOND DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DES FAITS QU'IL CONSTATE, ET D'ADMETTRE EN CONSEQUENCE L'EXCUSE DE PROVOCATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE NOTE CONTENANT DES IMPUTATIONS

a été apposée à la vue du public, sur le mur d'une maison du village chef-lieu située en bordure de la route départementale, une inscription en gros caractères à la peinture blanche contenant des imputations

et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

A..., contenant des imputations injurieuses et diffamatoires mettant en cause le comportement de M.

X... soutient que le second tour des élections cantonales a été précédé d'une diffusion de plusieurs documents à caractère injurieux ou diffamatoires auxquels il n'a pu répondre, compte tenu de la date

établie ; que Jacques X... savait pertinemment qu'en agissant ainsi, par une intention de nuire particulièrement marquée, manifestée à l'égard de deux personnalités politiques d'Amiens à l'aide d'imputations

à la partie civile, au mépris de la présomption d'innocence, un comportement susceptible de revêtir une qualification pénale" ; "alors que le caractère confidentiel d'imputations même diffamatoires

les dirigeants de Z... mènent Z... la mène à la faillite " n'est étayée par aucune des pièces produites par le prévenu, sans exposer en quoi les faits établis n'étaient pas en corrélation avec les imputations

A... aucune imputation injuriese ou diffamatoire et, malgré la vivacité de certains de ses termes, n'excède pas les limites de la polémique électorale ; que la diffusion de ce tract, dont il n'est ni établi

candidat élu et par le premier candidat non élu, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que des tracts contenant des imputations

indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

courant de l'année 1979 (arrêt page 10 5) ; que X... laissait entendre que le mis en cause n'avait jamais désavoué son engagement, et persistait en fait dans son adhésion à ces thèses ; qu'une telle imputation

fonctionnaire () bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, NOTAMMENT SON ARTICLE 1036 ; VU LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 41, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 17 NOVEMBRE 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS