ordres de sa supérieure hiérarchique et le caractère injurieux et vexatoire d'une lettre adressée à celle-ci constituent un manquement à l'obligation de discipline et constitue une faute grave, peu important

privée d'un véhicule de l'entreprise mis à disposition du salarié constitue un avantage en nature ; qu'en décidant que l'employeur ne pouvait demander au salarié la restitution du véhicule utilisé, peu important

[D] était irrecevable, en l'état d'un précédent bornage amiable, matérialisé par la signature de trois procès-verbaux du 23 décembre 2015, peu important que cet accord n'ait pas été concrétisé par la pose

observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans provoquer les explications des parties, que l'équité justifiait le refus d'accorder à une prestation compensatoire, peu important

Y... était un important trafiquant de cocaïne régulièrement porteur d'une arme et qu'un litige l'opposait dans ce cadre à Amar H... et, enfin, l'interpellation de l'accusé le 12 avril 2012 en possession

en mesure de contester utilement l'indu ; que tel est le cas lorsque, comme au cas d'espèce, la notification d'indu informe l'établissement de santé de la possibilité de faire des observations, peu important

motifs que "l'expert a retenu le principe d'une incapacité physique permanente ; que, contrairement à ce qui est soutenu par les condamnés, la victime déplore depuis les faits des problèmes sexuels importants

"aura pour fonction d'assurer la promotion et le développement des ventes de la société Nîmes Fic dans le département de l'Hérault" ; qu'ainsi, peu important qu'ait été envisagée l'éventualité de la cessation

détournées dans le cadre de la souscription des contrats d'obsèques par Hubert X... et refuser d'exécuter les prestations en raison de la non-conformité des contrats; qu'il avait supporté toutefois un important

qu'il résultait des attestations produites que c'était le gérant qui avait l'initiative des décisions, que ces seules constatations établissaient la réalité du contrat de travail de M. de Z..., peu important

moyen, d'une part, que l'insuffisance de résultats obtenus par le salarié et notamment la non-réalisation des objectifs qui lui étaient fixés, constitue un motif réel et sérieux de licenciement, peu important

rendu en référé (Douai, 23 juin 1997) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la décision prise par le CHSCT n° 2 de Douai de désigner un expert, alors selon le moyen, d'une part, le projet important

et à leur verser des dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, que les stipulations du contrat cédé par un jugement qui adopte un plan de cession sont opposables au cessionnaire, peu important

. ; "aux motifs que Djamel X... est impliqué dans un important trafic de cocaïne organisé entre l'Amérique du Sud et la France via Saint-Martin ; qu'au vu des éléments qui précèdent, il existe à l'encontre

qu'il était en mer, le navire Arno, affrété par la société Sanara (le transporteur maritime) pour effectuer le transport de marchandises entre l'Italie et l'Algérie, a pris soudainement une gîte importante

d'appel a violé par fausse application les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, alors, d'autre part, que le fait pour un salarié, même investi de fonctions importantes

sa situation financière et en dispensant ce dernier de s'en informer, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'il faisait valoir que la banque ne pouvait ignorer le montant important

moyen : 1 / que ne constitue pas un changement de destination justifiant la résiliation du bail le fait que le chiffre d'affaires de l'activité accessoire autorisée par le bailleur soit devenu plus important