P0205 DEFENDEURS La société ALBINGIA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0325 La société SPIE BATIGNOLLES ILE

M..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Réunion des assureurs maladie professions libérales d'Ile-de-France et de la Sécurité sociale des indépendants d'Ile-de-France, l'avis de M. de Monteynard

est [...]                           , 2°/ à Mme Pascale Y..., domiciliée [...]                                             , prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Les Pierreux de l'Ile-de-France

ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [...]                                 , 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France

Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Feu vert, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF Ile-de-France

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France, de la SCP Boré

Y... a été engagé, le 6 janvier 1986, en qualité de mandataire commercial, pour représenter les Laboratoires Biocodex auprès des membres du corps médical, paramédical et pharmaceutique de l'Ile de la Réunion

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-et-Vilaine

Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-10.215 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2020 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France

septembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2021), la caisse du régime social des indépendants d'Ile-de-France, aux droits de laquelle vient l'URSSAF, a notifié à M.

rendu le 7 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France

Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [2], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Ile-de-France, et l'avis de M.

Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de l'URSSAF Paris Ile-de-France, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Carrefour hypermarchés, venant aux droits

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024 La caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France

Hénon, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société [2], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Ile-de-France, et l'avis de Mme Pieri-Gauthier

rendu le 7 décembre 2023 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vincent X... coupable de tentative d'escroquerie au préjudice de la Caisse d'Epargne d'Ile-de-France